Premier appel charges collectives

Fabulousss Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement que je loue.
J'ai réceptionné mon appartement en Août
Or, le premier appel des charges collectives correspond aux charges de la période de la fin du second trimestre et T3 en totalité.

Ma question est de savoir si je dois payer les charges collectives à partir de la date de livraison de mon bien ? Ou à la date de "livraison des parties communes" ?
Mon appartement a été livré dans les derniers du bâtiment.

Merci

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    Voici la réponse , suivez le lien

    http://www.jurisprudentes.net/A-partir-de-quand-l-acquereur-doit.html
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