Premier appel charges collectives

Fabulousss Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement que je loue.
J'ai réceptionné mon appartement en Août
Or, le premier appel des charges collectives correspond aux charges de la période de la fin du second trimestre et T3 en totalité.

Ma question est de savoir si je dois payer les charges collectives à partir de la date de livraison de mon bien ? Ou à la date de "livraison des parties communes" ?
Mon appartement a été livré dans les derniers du bâtiment.

Merci

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

Voici la réponse , suivez le lien

http://www.jurisprudentes.net/A-partir-de-quand-l-acquereur-doit.html
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