Restitution d'une caution
saboosh95
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18 sept. 2012 à 20:59
marmenard - 27 sept. 2012 à 17:17
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6 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Bonjour,
Merci pour votre aide mais ma véritable question est :
est-ce que mon ancienne propriétaire peut me facturer l'intervention d'un artisan?
Merci quand même de votre aide
Merci pour votre aide mais ma véritable question est :
est-ce que mon ancienne propriétaire peut me facturer l'intervention d'un artisan?
Merci quand même de votre aide
tjmoi76
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31 juillet 2013
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27 sept. 2012 à 12:03
27 sept. 2012 à 12:03
Bonjour,
Le propriétaire peux vous facturer ce qu'il veux du moment qu'il peut produire un devis et il n'est même pas tenue d'effectuer les travaux ...
Que dit l'état des lieux de sortie et d'entré ?
Vous pouvez demander les devis à votre agence par lettre RAR
Ici vous trouverez le % pour la vétusté (attention il faut bien comparer l'EDL d'entré et l'EDL de sortie)
http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/grille-de-vetuste.php
Le propriétaire peux vous facturer ce qu'il veux du moment qu'il peut produire un devis et il n'est même pas tenue d'effectuer les travaux ...
Que dit l'état des lieux de sortie et d'entré ?
Vous pouvez demander les devis à votre agence par lettre RAR
Ici vous trouverez le % pour la vétusté (attention il faut bien comparer l'EDL d'entré et l'EDL de sortie)
http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/grille-de-vetuste.php
Re Répondu à votre question
je récapépète
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
A mon tour
Avez vous signé et donc reconnu l'EDL ?
Avez vous des justificatifs devis ou factures ?
Me facturer l'intervention d'un artisan? OUI
Il peut aussi remettre la réparation à plus tard et relouer
je récapépète
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
A mon tour
Avez vous signé et donc reconnu l'EDL ?
Avez vous des justificatifs devis ou factures ?
Me facturer l'intervention d'un artisan? OUI
Il peut aussi remettre la réparation à plus tard et relouer
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour reprendre votre récapitulatif :
1) nous avons signé l'EDL de sortie mais il y était stipulé que le SOL de la CHAMBRE 1 est en "BE avec 2 grosses traces"
2) à l'heure actuelle, nous n'avons rien reçu et une demande de facture a été faite par biais de mail.
Pour résumé un peu vos dires, la propriétaire peut facturer ce qu'elle veut à partir du moment où elle présente un justificatif...
C'est un peu désopilant :( Elle achète un lino à près de 22€ le m2 pour une pièce d'à peine 10m2!
Pour reprendre votre récapitulatif :
1) nous avons signé l'EDL de sortie mais il y était stipulé que le SOL de la CHAMBRE 1 est en "BE avec 2 grosses traces"
2) à l'heure actuelle, nous n'avons rien reçu et une demande de facture a été faite par biais de mail.
Pour résumé un peu vos dires, la propriétaire peut facturer ce qu'elle veut à partir du moment où elle présente un justificatif...
C'est un peu désopilant :( Elle achète un lino à près de 22€ le m2 pour une pièce d'à peine 10m2!
tjmoi76
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27 sept. 2012 à 17:01
27 sept. 2012 à 17:01
Pour moi vous pouvez contester le LINO vu qu'il est noté en BE et non pas dégradé (donc à changer)
Après rien ne vaut une notification par RAR (je ne sais pas si un mail à valeur légale)
Oui c'est désopilant de voir que certain propriétaire abuse de la situation. Après avec un lino à 22€ il est sur qu'il va durer au moins 10 ans !!!!
Après rien ne vaut une notification par RAR (je ne sais pas si un mail à valeur légale)
Oui c'est désopilant de voir que certain propriétaire abuse de la situation. Après avec un lino à 22€ il est sur qu'il va durer au moins 10 ans !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...