Condamnation solidaire expulsion

Résolu
rouss06 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 - 18 sept. 2012 à 20:54
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 sept. 2012 à 05:14
Bonjour,
les faits rapidement

séparé de ma compagne depuis 3 ans sans aucun jugement, toujours versé une pension pour notre fils. Mais ai fait l erreur de ne pas enlever mon nom du bail de location.

Elle a omis de payer son loyer depuis + de 6 mois sans me mettre au courant, conséquence : saisie de 2500 euros sur mon compte. Nous sommes condamnés solidairement et si j ai bien compris comme elle n est pas solvable je suis redevable de toute sa dette.

se greffe un autre problème: je pense qu elle n a pas l intention de quitter l appart pour l instant jusque a la trêve hivernale ceci augmentant la dette de tous les mois supplémentaires malgré visite de l huissier.

Ma question est si je suis considéré solidaire, puis je , moi même, vider son appartement, changer la serrure et rendre les clefs a l huissier SANS risquer des ennuis avec la police par exemple ?

Si je me retourne contre elle en justice, il y a t il une chance pur que je récupere au moins la moitié de la somme ? ( 10000 euros!!!

Merci de m éclairer parceque je suis vraiment en etat de choc et je trouve ca si injuste.

4 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
19 sept. 2012 à 05:20
Bonjour
La mettre dehors, non, vous n'en avez pas le droit.
Revenir chez vous dans l'appartement puisque vous n'avez jamais donner votre congé, oui.
Concernant ensuite la démarche de récupérer les sommes versés , ce sera le tribunal de proximité, voir le tribunal d'instance selon le montant pour essayer de récupérer celle ci car vous n'avez pas dénoncer votre bail , ceci peut vous portez préjudice, même si vous avez la preuve que vous n'habitiez pas chez elle.

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rouss06 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012
19 sept. 2012 à 14:59
Merci Sophia pour votre réponse si rapide

j ai tout a fait assimilé, ( on me l a tant répété entre huissier et antenne justice !) que j ai commis une faute en n envoyant pas de lettre recommandée au propriétaire stipulant que je quittais le logement, bien que mon ex l aurait fait oralement.

Pour l instant la somme due est de 9800 euros + 900 euros pour septembre......je suppose que cela relèverait du tribunal d instance ?

est ce que j aurais une chance de récupérer au moins la moitié de la somme même si madame semble insolvable d après l huissier ? Ma situation financière n est pas mirobolante non plus.(auto entrepreneur de puis 5 mois)

Si je l' assigne au tribunal, quel genre de dossiers demandent ils ?

Est ce que 150 euros euros par mois (pendant 6 ans :-(( ) sont susceptibles d'être accepté comme remboursement par l huissier ?

pffff tant de questions.....merci d avance pour vos conseils, ca fait du bien d en parler;
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rouss06 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012
19 sept. 2012 à 15:04
une question que je viens d oublier,
le fait qu elle continue d occuper le logement me met hors de moi surtout qu elle ne semble vraiment pas chercher autre chose.

J aimerais trouver une solution pour ne pas avoir a régler les futurs loyers !!!

n y aurait il pas une maniere de me désolidariser d elle a partir de maintenant comme aller a la police et déclarer un changement de domicile de ma part ...ou quelque chose comme ca ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
19 sept. 2012 à 16:32
Il faut déja dénoncer votre bail auprès du bailleur pour la suite des loyers impayés
Ensuite, négocier avec l'huissier et dites lui aussi que vous n'êtes pas solvables, qu'il n'a qu'à assigner au tribunal, afin qu'elle soit aussi condamnée à payer

Enfin,, je vous conseille d'aller en maison de justice pour leur demander leur avis concernant vos chances de récupérer vos loyers payés à tord au tribunal d'instance
Les papiers, c'est faire une requête tout simplement pour réclamer à votre ex amie les loyers, plus des dommages et intérêts, mais je vous expliquerai cela après,
Allez déja voir la maison de la justice pour dire que vous n'aviez pas dénoncer votre bail, mais que si malgré cela, en donnant la preuve que vous n'habitiez pas la bas, vous pourriez l'assigner pour réclamer l'argent
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rouss06 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012
19 sept. 2012 à 21:37
Sohia, merci de nouveau.

ok je vais retourner a l antenne justice.

mais ce que je ne comprends pas est au sujet de dénoncer le bail.

L huissier m'a dit que il n y avait plus d histoire de bail puisque une décision de justice nous avais condamné solidairement.?
j ai donc compris que le bail avait été résilié par décision de justice ?

Elle m' a dailleurs conseillé d "écrire un courrier au propriétaire, expliquant ma situation par rapport a mon ex et en proposant un arrangement tel que je lui paierais 5000 euros en lui demandant de me désolidariser de la co bailleur.
c est fait, j attend la réponse. la lettre a été transmise par l huissier.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
20 sept. 2012 à 05:14
Bonjour
Autant pour moi, je n'avais pas comprise que le jugement était déja passer (logique si l'huissier vous saisie , erreur de ma part quand à l'analyse de votre situation)
donc, en effet, le bail est dénoncé , il ne vous reste plus qu'à négocier et vous renseigner sur l'utilité d'assigner votre ex au tribunal pour les loyers, en précisant que vous n'aviez pas dénoncer le bail, mais que vous n'habitiez plus chez elle. Car c'est la que je doute , bien que cela sera à l'appréciation du tribunal
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