Puis je recuperer les charges payé pendant 6
abohenry
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abohenry Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis locataire et je viens de faire l'etat de lieux de sortie apres 6 ans de location j'ai decoyvert que j'ai payé des charges trop cher pour la consumation d'eau est ce que je peux les recuperer? et comment ? merci
je suis locataire et je viens de faire l'etat de lieux de sortie apres 6 ans de location j'ai decoyvert que j'ai payé des charges trop cher pour la consumation d'eau est ce que je peux les recuperer? et comment ? merci
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3 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge (régulation annuelle) ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Bien sur tentative amiable en reco AR comme tout reco gardez un double
puis après 7 jours sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge (régulation annuelle) ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Bien sur tentative amiable en reco AR comme tout reco gardez un double
puis après 7 jours sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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