Puis je recuperer les charges payé pendant 6
abohenry
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abohenry Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 17 sept. 2012 à 12:16
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3 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge (régulation annuelle) ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Bien sur tentative amiable en reco AR comme tout reco gardez un double
puis après 7 jours sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge (régulation annuelle) ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Bien sur tentative amiable en reco AR comme tout reco gardez un double
puis après 7 jours sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
vous récupérez le solde de charges a la clôture des comptes et après assemblée générale des copropriétaires en début d'année 2013.
cordialement.
cordialement.
abohenry
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17 sept. 2012 à 12:16
17 sept. 2012 à 12:16
merci a vos réponses ,mais comment on peux obliger le propriétaire de rends les charges après avoir faire l'état des lieux ? en sachant que j'ai paye trop cher pour l'eau pendant 6 ans et que lui il refus de donner un facture d'eau pour l'appartement !!
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