Charges locatives
Résolu
la fougère
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 16 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2012
-
16 sept. 2012 à 07:38
la fougère Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 15:06
la fougère Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 15:06
2 réponses
definitely.maybe
Messages postés
94
Date d'inscription
mercredi 21 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
21
16 sept. 2012 à 07:43
16 sept. 2012 à 07:43
puis-je déduire de la caution le montant de cette taxe pour ces 3 années?
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La réponse est : Oui.
Cordialement.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La réponse est : Oui.
Cordialement.
Bonjour
Ma réponse est OUi mais :
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par le locataire
Il vous sera donc indispensable de lui fournir avec votre reprise sur caution (c'est un dépôt de garantie et pas une caution) les copies de taxe foncières ou figure de façon lisible ce que vous avez payé en TOM pour le logement
à défaut il pourra vous faire convoquer au tribunal et c'est au juge qu'il faudra les montrer
Ma réponse est OUi mais :
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par le locataire
Il vous sera donc indispensable de lui fournir avec votre reprise sur caution (c'est un dépôt de garantie et pas une caution) les copies de taxe foncières ou figure de façon lisible ce que vous avez payé en TOM pour le logement
à défaut il pourra vous faire convoquer au tribunal et c'est au juge qu'il faudra les montrer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2012 à 15:06