Charges locatives
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la fougère
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la fougère Messages postés 2 Statut Membre -
la fougère Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis bailleur d'un appartement et en mars dernier lors de la régularistion des charges locatives concernant les 3 années écoulées j'ai oublié de compter la taxe concernant les ordures ménagères.
Aujourd'hui nous venons de résilier le bail:puis-je déduire de la caution le montant de cette taxe pour ces 3 années?
merci pour votre réponse.
je suis bailleur d'un appartement et en mars dernier lors de la régularistion des charges locatives concernant les 3 années écoulées j'ai oublié de compter la taxe concernant les ordures ménagères.
Aujourd'hui nous venons de résilier le bail:puis-je déduire de la caution le montant de cette taxe pour ces 3 années?
merci pour votre réponse.
A voir également:
- Charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
puis-je déduire de la caution le montant de cette taxe pour ces 3 années?
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La réponse est : Oui.
Cordialement.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La réponse est : Oui.
Cordialement.
la fougère
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merci beaucoup
Bonjour
Ma réponse est OUi mais :
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par le locataire
Il vous sera donc indispensable de lui fournir avec votre reprise sur caution (c'est un dépôt de garantie et pas une caution) les copies de taxe foncières ou figure de façon lisible ce que vous avez payé en TOM pour le logement
à défaut il pourra vous faire convoquer au tribunal et c'est au juge qu'il faudra les montrer
Ma réponse est OUi mais :
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par le locataire
Il vous sera donc indispensable de lui fournir avec votre reprise sur caution (c'est un dépôt de garantie et pas une caution) les copies de taxe foncières ou figure de façon lisible ce que vous avez payé en TOM pour le logement
à défaut il pourra vous faire convoquer au tribunal et c'est au juge qu'il faudra les montrer
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