ANNULE UN BAIL SANS DATE
aurore81
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma question,
Nous avons choisis de louer une maison dont nous avons fait des travaux depuis le mois de Mai.
Les travaux sont terminer.
Pour ce logement nous avons rechercher le locataire avant les travaux pour être sure de louer la maison de suite.
Les papiers sont fait depuis Mai et nous avons encaisser la caution.
Sur le bail nous avons remplis les parties suivantes: ENTRE LES SOUSSIGNÉS, DÉSIGNATION DU LOGEMENT, DESTINATION, DURÉE nous avons compléter pour 3 ans mais il manque la date d'effet et la date de fin.
A la fin du bail nous avons signé la locataire et moi mais il reste a compléter FAIT A.... et LE.... L'état des lieux est encore manquant malgré tout ça est ce que nous pouvons encore annulé le bail et rendre la caution?
MERCI POUR VOS REPONSES
Voilà ma question,
Nous avons choisis de louer une maison dont nous avons fait des travaux depuis le mois de Mai.
Les travaux sont terminer.
Pour ce logement nous avons rechercher le locataire avant les travaux pour être sure de louer la maison de suite.
Les papiers sont fait depuis Mai et nous avons encaisser la caution.
Sur le bail nous avons remplis les parties suivantes: ENTRE LES SOUSSIGNÉS, DÉSIGNATION DU LOGEMENT, DESTINATION, DURÉE nous avons compléter pour 3 ans mais il manque la date d'effet et la date de fin.
A la fin du bail nous avons signé la locataire et moi mais il reste a compléter FAIT A.... et LE.... L'état des lieux est encore manquant malgré tout ça est ce que nous pouvons encore annulé le bail et rendre la caution?
MERCI POUR VOS REPONSES
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2 réponses
bonjour,
pas de date, pas d'EDL certes, mais votre locataire a entre les mains, un bail SIGNE, ce qui veut dire qu'il peut mettre une date d'effet et de signature et vous n'y pourrez rien. Bail signé = engagement mutuel.
ne jamais signer de bail en "blanc".....
Aujourdh'ui, si le locataire le souhaite, il peut vous obliger a en respecter les termes et a entrer dans l'appartement et vous serez obligé de le lui louer en lui remettant les clés faute de quoi, il peut vous poursuivre devant les tribunaux et vous serez obligé de le loger en attendant
d'autre part vous avez eu entre les main le dépot de garantie que vous avez encaissé.... ce qui est INTERDIT sans bail signé. Encore un atout pour votre locataire qui face au tribunal pourra argumenter qu'il vous a remis le DG et que vous l'avez encaissé.......
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pas de date, pas d'EDL certes, mais votre locataire a entre les mains, un bail SIGNE, ce qui veut dire qu'il peut mettre une date d'effet et de signature et vous n'y pourrez rien. Bail signé = engagement mutuel.
ne jamais signer de bail en "blanc".....
Aujourdh'ui, si le locataire le souhaite, il peut vous obliger a en respecter les termes et a entrer dans l'appartement et vous serez obligé de le lui louer en lui remettant les clés faute de quoi, il peut vous poursuivre devant les tribunaux et vous serez obligé de le loger en attendant
d'autre part vous avez eu entre les main le dépot de garantie que vous avez encaissé.... ce qui est INTERDIT sans bail signé. Encore un atout pour votre locataire qui face au tribunal pourra argumenter qu'il vous a remis le DG et que vous l'avez encaissé.......
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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