Révision loyer bail commercial
Bernard1969
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14 sept. 2012 à 10:28
. - 14 sept. 2012 à 15:51
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1 réponse
Bonjour. La révision des loyers commerciaux obéit à des règles qui sont propres au droit commercial.
Le bailleur (le plus souvent) notifie une demande -j'insiste sur ce mot- de révision du loyer par LRAR ou acte extra-judiciaire.
Tant que le preneur n'a pas exprimé son accord, le nouveau loyer est inapplicable. Il faur donc "pousser" le preneur à répondre (positivement ou négativement).En cas de refus de sa part, le bailleur doit saisir le juge des loyers commerciaux pour obtenir une fixation judiciaire du loyer révisé.
Particulrité des loyers comerciaux: la révision peut se traduire dans certains cas par une baisse du loyer (suite à une baisse de la valeur locative).rio loco
Le bailleur (le plus souvent) notifie une demande -j'insiste sur ce mot- de révision du loyer par LRAR ou acte extra-judiciaire.
Tant que le preneur n'a pas exprimé son accord, le nouveau loyer est inapplicable. Il faur donc "pousser" le preneur à répondre (positivement ou négativement).En cas de refus de sa part, le bailleur doit saisir le juge des loyers commerciaux pour obtenir une fixation judiciaire du loyer révisé.
Particulrité des loyers comerciaux: la révision peut se traduire dans certains cas par une baisse du loyer (suite à une baisse de la valeur locative).rio loco