Révision loyer bail commercial
Bernard1969
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Bonjour,
je possède des murs de boutique.
J'ai adressé à mon locataire le 01/08 un courrier en recommandé avec accusé de réception pour faire part de la révision du loyer à compter du 01/08 conformément aux dispositions de l'article L.145-38 du Code de commerce.
Or, je n'ai reçu pour le mois d'août qu'un réglement partiel du loyer à payer (qui correspond en fait au loyer avant révision).
J'ai laissé un message sur le téléphone mobile pour qu'il me rappelle, ce qu'il n'a pas fait.
Comment puis-je procéder pour que le locataire me régle le loyer révisé ?
Merci
Cordialement,
je possède des murs de boutique.
J'ai adressé à mon locataire le 01/08 un courrier en recommandé avec accusé de réception pour faire part de la révision du loyer à compter du 01/08 conformément aux dispositions de l'article L.145-38 du Code de commerce.
Or, je n'ai reçu pour le mois d'août qu'un réglement partiel du loyer à payer (qui correspond en fait au loyer avant révision).
J'ai laissé un message sur le téléphone mobile pour qu'il me rappelle, ce qu'il n'a pas fait.
Comment puis-je procéder pour que le locataire me régle le loyer révisé ?
Merci
Cordialement,
A voir également:
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1 réponse
Bonjour. La révision des loyers commerciaux obéit à des règles qui sont propres au droit commercial.
Le bailleur (le plus souvent) notifie une demande -j'insiste sur ce mot- de révision du loyer par LRAR ou acte extra-judiciaire.
Tant que le preneur n'a pas exprimé son accord, le nouveau loyer est inapplicable. Il faur donc "pousser" le preneur à répondre (positivement ou négativement).En cas de refus de sa part, le bailleur doit saisir le juge des loyers commerciaux pour obtenir une fixation judiciaire du loyer révisé.
Particulrité des loyers comerciaux: la révision peut se traduire dans certains cas par une baisse du loyer (suite à une baisse de la valeur locative).rio loco
Le bailleur (le plus souvent) notifie une demande -j'insiste sur ce mot- de révision du loyer par LRAR ou acte extra-judiciaire.
Tant que le preneur n'a pas exprimé son accord, le nouveau loyer est inapplicable. Il faur donc "pousser" le preneur à répondre (positivement ou négativement).En cas de refus de sa part, le bailleur doit saisir le juge des loyers commerciaux pour obtenir une fixation judiciaire du loyer révisé.
Particulrité des loyers comerciaux: la révision peut se traduire dans certains cas par une baisse du loyer (suite à une baisse de la valeur locative).rio loco
La législation juridique et financière évolue en permanence...