Prix du rachat de terrain par la mairie
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annek45
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vendredi 14 septembre 2012
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14 septembre 2012
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14 sept. 2012 à 09:38
Fab67 - 14 sept. 2012 à 10:25
Fab67 - 14 sept. 2012 à 10:25
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BmV
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14 sept. 2012 à 09:43
14 sept. 2012 à 09:43
"a t- elle la priorité sur la vente?" : si le conseil municipal a prononcé son droit de préemption sur la zone concernée, oui.
À vérifier en mairie.
Sinon, ce serait un acquéreur comme un autre.
À vérifier en mairie.
Sinon, ce serait un acquéreur comme un autre.
annek45
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vendredi 14 septembre 2012
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14 septembre 2012
14 sept. 2012 à 09:57
14 sept. 2012 à 09:57
merci pour votre réponse, la mairie a le droit de préemption sur ce terrain, comment ça se passe dans ces cas là, est ce un acquéreur comme un autre?
Merci à vous
Merci à vous
Bonjour,
Pas vraiment, celà signifie qu'il est prioritaire sur les autres.
Vous devez faire une déclaration en mairie en indiquant le prix de vente.
Eux peuvent accepter ou faire une contre proposition, que vous pouvez à votre tour refuser.
Le délai de la mairie pour répondre est de 2 mois, sans réponse dans les délais vous pouvez considérer qu'ils renoncent.
Si aucun accord n'est trouvé ou si la mairie se retracte, je ne sais pas ce qu'il se passe dans le cas où vous trouvez par la suite un acheteur en dessous du prix que vous aviez fixé. J'imagine qu'il doit falloir refaire toute la procédure pour informer la mairie du nouveau prix de vente ... A faire confirmer par plus expérimenté que moi.
Pas vraiment, celà signifie qu'il est prioritaire sur les autres.
Vous devez faire une déclaration en mairie en indiquant le prix de vente.
Eux peuvent accepter ou faire une contre proposition, que vous pouvez à votre tour refuser.
Le délai de la mairie pour répondre est de 2 mois, sans réponse dans les délais vous pouvez considérer qu'ils renoncent.
Si aucun accord n'est trouvé ou si la mairie se retracte, je ne sais pas ce qu'il se passe dans le cas où vous trouvez par la suite un acheteur en dessous du prix que vous aviez fixé. J'imagine qu'il doit falloir refaire toute la procédure pour informer la mairie du nouveau prix de vente ... A faire confirmer par plus expérimenté que moi.
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