Non restitution de la caution

milie81 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 12 sept. 2012 à 19:35
 marmenard - 12 sept. 2012 à 21:04
Bonjour, j'ai loué un appartement du 1 septembre 2011 au 31 mai 2012 à une SCI.
Jusque là aucun problème. Pour résilier j'ai envoyé un courrier trois mois avant vu que le logement été non meublé.
Le jour de la sortie et de la remise des clés au propriétaire il n'a pas été fait d'état des lieux écrit, le propriétaire m'indiquant que ce n'est pas une obligation.
Il m'a fait une remarque comme quoi le mur blanc été taché à cause d'une armoire (son "ombre" s'est "dessinée" sur le mur) et qu'il me retiendrait une partie de la caution pour repeindre le mur!
J'en suis pas la cause si le mur moisi! A mon entrée dans l'appartement il m'avait indiqué que l'appartement du dessus avait eu une fuite d'eau et que l'appartement que je loué avait été inondé.

Cependant aujourd'hui je n'ai toujours pas revu la couleur de ma caution! Le délai légal de deux mois est largement passé! Elle aurait dû mettre rendu au plus tard le 31 juillet 2012.

Ayant contacté un des propriétaires qui est membre de la SCI pour régler le problème, celui-ci m'a donné les coordonnées du trésorier qui s'occupe des comptes de la SCI.
J'ai contacté ce dernier, j'ai passé plusieurs jours à essayer de l'avoir, j'ai eu l'impression de le déranger! J'ai du lui envoyer un mail récapitulant la situation parce que monsieur n'avait pas de quoi écrire!

15 jours après toujours aucune réponse de sa part! Cela commence à faire long! De plus la SCI me doit un mois de CAF qu'elle a perçu en trop!!

J'ai effectué quelques recherche sur internet et je voudrai savoir quelles sont les démarches que je peux effectuer afin de me faire rembourser?
Puis-je me prévaloir de l'article 1731 du Code Civil? Ainsi que de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989?

D'après ce que j'ai compris si l'absence d'état des lieux est le fait du bailleur, alors il ne peut pas se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du Code civil.
Donc pour rendre le locataire responsable d'éventuelles détériorations constatées à la fin du bail, le bailleur devra prouver l'absence de ces défauts au moment de l'entrée du locataire dans le local.
A défaut de rapporter cette preuve, le bailleur devra restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire.
Et en cas de restitution tardive du dépôt de garantie il existe un taux d'intérêt légal.

Merci d'avance pour vos réponses :).

1 réponse

Bonjour
Vous dites; le propriétaire m'indiquant que ce n'est pas une obligation.
c'est exact et dans ce cas le logement est rendu en bon état locatif et rien à réclamer
Vous connaissez l'article 1731 du Code Civil

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Les intérêts de retard , Bof quelques dizaine de centimes mais ne pas négliger pour le principe
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