Mur non mitoyen mes droits

zmrtrm Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 06:18
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 sept. 2012 à 10:23
Bonjour,
J'ai un problème d'arbustes environ deux mètres avec mon voisin, ses arbustes ne sont pas plantés à la bonne distance et cela me cause problème en plus mon mur séparatif n'est pas mitoyen, il est vrai à l'époque, il a réhaussé un peu ce mur, je pensais que c'était pour servir d'appui à sa clôture, mais au lieu de cela il à poser sa clôture à cheval sur mon mur. Que dois-je faire, il y a-t-il une solution pour réglementer ce problème?
Dans l'attente d'une réponse, veuillez croire à mes sentiments le plus sincères

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
12 sept. 2012 à 10:23
Bonjour,

Si le mur vous appartient, il ne peut rien y adosser, ni construire dessus.

Lettre recommandée.

Les arbres plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut.
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