Saisie attribution...
Aurianep
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
On vient de saisir sur le compte de mon compagnon les allocation familiales qu'il touche pour ses enfant, aux fins de rembourser la dette de son ex-femme auprès du restaurant scolaire. En effet, elle avait auparavant la garde des enfant, et ne payait pas la cantine.
Les créanciers de son ex femmes ont ils le droit de faire ca? quel moyen de recours avons nous pour contester?
On vient de saisir sur le compte de mon compagnon les allocation familiales qu'il touche pour ses enfant, aux fins de rembourser la dette de son ex-femme auprès du restaurant scolaire. En effet, elle avait auparavant la garde des enfant, et ne payait pas la cantine.
Les créanciers de son ex femmes ont ils le droit de faire ca? quel moyen de recours avons nous pour contester?
A voir également:
- Saisie attribution...
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
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4 réponses
si la saisie a eu lieu sur le compte bancaire de votre ami les sommes de la caf sont insaisissables, le salaire lui est saisissable.
si la saisie a eu lieu directement entre les mains de la CAF seules les sommes affectés aux enfants sont saisissables. les sommes seront prélevées tous les mois sur les droits CAF que perçoit votre ami.
la saisie n'est évidement possible que si il 'existe un titre exécutoire à l'encontre de votre ami.
si la saisie a eu lieu directement entre les mains de la CAF seules les sommes affectés aux enfants sont saisissables. les sommes seront prélevées tous les mois sur les droits CAF que perçoit votre ami.
la saisie n'est évidement possible que si il 'existe un titre exécutoire à l'encontre de votre ami.
bonsoir,
si la saisie a eu lieu sur le compte bancaire de votre ami les sommes de la caf sont insaisissables
C'est une erreur récurrente : seul le montant du rsa correspondant à une personne seule est insaisissable (que la famille soit composée de 2, 3, 4... personnes, cela ne change strictement rien) au delà de ce montant les sommes sont légalement saisissables.
Les créanciers de son ex femmes ont ils le droit de faire ca? quel moyen de recours avons nous pour contester?
Le recouvrement forcé pour la dette de cantine scolaire est légal sur le compte bancaire, de celui qui a la garde des enfants et qui perçoit pour eux des prestations de la caf.
cordialement
si la saisie a eu lieu sur le compte bancaire de votre ami les sommes de la caf sont insaisissables
C'est une erreur récurrente : seul le montant du rsa correspondant à une personne seule est insaisissable (que la famille soit composée de 2, 3, 4... personnes, cela ne change strictement rien) au delà de ce montant les sommes sont légalement saisissables.
Les créanciers de son ex femmes ont ils le droit de faire ca? quel moyen de recours avons nous pour contester?
Le recouvrement forcé pour la dette de cantine scolaire est légal sur le compte bancaire, de celui qui a la garde des enfants et qui perçoit pour eux des prestations de la caf.
cordialement
pour moi en plus du montant du rsa
Les prestations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants
ou pour le paiement des prestations indûment payées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire
Les prestations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants
ou pour le paiement des prestations indûment payées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire
les prestations CAF sont insaisissables sur le compte bancaire (il faut cependant justifier que ce sont bien des prestations qui ont été saisies), dans le le cas présent il est dit que ce sont les prestations qui ont été saisies,
pour saisir des prestations familiales il faut saisir directement entre les mains de la CAF et ce pour non paiement de frais de scolarité dans le cas qui nous concerne (la caf retiendra les prestations tous les mois jusqu'à apuration de la dette en principal mais ne tiendra pas compte des frais de l'huissier)
pour saisir des prestations familiales il faut saisir directement entre les mains de la CAF et ce pour non paiement de frais de scolarité dans le cas qui nous concerne (la caf retiendra les prestations tous les mois jusqu'à apuration de la dette en principal mais ne tiendra pas compte des frais de l'huissier)
Merci à tous pour vos réponse. L'affaire est réglée, mon ami a apporté à la banque une attestation de la CAF et effectivement les sommes étaient insaisissables. La banque a confirmé que les sommes en questions seront débloquées.
Bonjour,
Le recouvrement forcé des collectivités territoriales et de leurs établissements :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_619_j229_recouvrement_collec_terri.pdf
La saisie des prestations familiales
En principe insaisissables, les prestations familiales peuvent être appréhendées pour les créances d'aliments (article L553-4 et D553-3 du Code de la Sécurité Sociale).
La Cour de Cassation a jugé que « pour autoriser la saisie des allocations familiales, il faut que la créance corresponde à l'un des éléments essentiels de l'obligation alimentaire de l'article 203 du Code Civil, tel que la nourriture » (Ccass, 12/06/1981 et 25/05/1987)
Cordialement
Le recouvrement forcé des collectivités territoriales et de leurs établissements :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_619_j229_recouvrement_collec_terri.pdf
La saisie des prestations familiales
En principe insaisissables, les prestations familiales peuvent être appréhendées pour les créances d'aliments (article L553-4 et D553-3 du Code de la Sécurité Sociale).
La Cour de Cassation a jugé que « pour autoriser la saisie des allocations familiales, il faut que la créance corresponde à l'un des éléments essentiels de l'obligation alimentaire de l'article 203 du Code Civil, tel que la nourriture » (Ccass, 12/06/1981 et 25/05/1987)
Cordialement
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