Occupation d'une maison à titre gratuit
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dome71
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dome71 Messages postés 3 Statut Membre -
dome71 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, que faut 'il faire pour être dans la légalité ci nous laissons notre maison à titre gratuit à un membre de la famille il veut mettre les compteurs d'eau et d'électricité a son non pour la taxe d'habitation comment faire pour les impos cela va t 'il changes pour la taxe foncière
merci de votre réponse
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