Occupation d'une maison à titre gratuit

Résolu
dome71 -  
Bonjour, que faut 'il faire pour être dans la légalité ci nous laissons notre maison à titre gratuit à un membre de la famille il veut mettre les compteurs d'eau et d'électricité a son non pour la taxe d'habitation comment faire pour les impos cela va t 'il changes pour la taxe foncière

merci de votre réponse

1 réponse

  1. dome71 Auteur
    je n'ai plus de besoin de votre réponse d'autres personnes moins terre à terre que vous mon répondue
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