Occupation d'une maison à titre gratuit

Résolu

dome71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - Modifié par BmV le 11/09/2012 à 13:58
dome71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 09:33

Bonjour, que faut 'il faire pour être dans la légalité ci nous laissons notre maison à titre gratuit à un membre de la famille il veut mettre les compteurs d'eau et d'électricité a son non pour la taxe d'habitation comment faire pour les impos cela va t 'il changes pour la taxe foncière

merci de votre réponse

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dome71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 9
12 sept. 2012 à 09:33

je n'ai plus de besoin de votre réponse d'autres personnes moins terre à terre que vous mon répondue

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