Retenue abusive sur dépôt de garantie
akira42153
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marmenard - 12 sept. 2012 à 17:45
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Valenchantée
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12 sept. 2012 à 16:58
12 sept. 2012 à 16:58
Bonjour,
La règle est simple : la retenue sur le dépôt de garantie doit faire suite à des dégats/travaux notés sur l'état des lieux de sortie, par rapport à l'état des lieux d'entrée ... et doit être justifiée soit par un devis, soit par une facture.
S'il est noté sur l'EDL : "usure de passage", cela relève de l'usure normale du parquet, à moins que vos propriétaires s'attendent à ce que vous marchiez sur les mains ou que vous voliez dans les airs pour vous déplacer !
Pour votre information, je vous conseille de lire ce petit article, il est très intéressant : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=585
Pour les clés, elles doivent être réclamées lors de l'EDL de sortie. Il va falloir qu'ils expliquent pourquoi ils ne l'ont pas fait.
Cdlt
La règle est simple : la retenue sur le dépôt de garantie doit faire suite à des dégats/travaux notés sur l'état des lieux de sortie, par rapport à l'état des lieux d'entrée ... et doit être justifiée soit par un devis, soit par une facture.
S'il est noté sur l'EDL : "usure de passage", cela relève de l'usure normale du parquet, à moins que vos propriétaires s'attendent à ce que vous marchiez sur les mains ou que vous voliez dans les airs pour vous déplacer !
Pour votre information, je vous conseille de lire ce petit article, il est très intéressant : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=585
Pour les clés, elles doivent être réclamées lors de l'EDL de sortie. Il va falloir qu'ils expliquent pourquoi ils ne l'ont pas fait.
Cdlt
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml