Retenue abusive sur dépôt de garantie

akira42153 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 16:10
 marmenard - 12 sept. 2012 à 17:45
Bonjour,

Je voudrai avoir quelques renseignements. Avant toutes choses, je tiens à expliquer le contexte. J'ai rencontré un problème de moisissures dans mon appartement. C'est un vieil immeuble des années 50-60. Il a été repeint entièrement et le parquet "revitrifié' avant mon entrée (le tout en une semaine). Je met des guillemets volontairement car j'ai des doutes sur ce dernier point. Je lavais mon parquet avec un produit spécial parquet et le vernis au fil du temps faisait comme la peau qui pèle après être rester trop longtemps au soleil. L'hiver dernier est apparu des moisissures dans la chambre et dans le bureau. Ces 2 pièces se situent en plein nord. J'ai donc contacté mes propriétaires qui sont venu constater les dégâts. Ils nous ont fait remplir un constat dégâts des eaux. Afin de faire réparer les dégâts, ils m'ont parlé de la convention CIDRE par laquelle passer pour que mon assurance paye les travaux pour nettoyer et réparer les dégâts. Un expert est passé, celui du syndic de l'immeuble qui a diagnostiqué une mauvaise ventilation des pièces dues à l'absence de grilles d'aérations sur les fenêtres. Mes propriétaires ont donc posé eux-mêmes des grilles. Mais j'ai été obligé de les faire revenir car ils n'avaient percé que 4 trous derrières les grilles et l'air ne passait pas mieux. Plus tard, un expert mandaté par mon assurance a déclaré pratiquement la même chose que le premier mais en expliquant le phénomène de condensation et sans parler des grilles d'aération. Il a juste parlé d'une mauvaise ventilation. Mais pour mes propriétaires, ces explications voulaient dire que c'était de ma faute parce que je n'aérais pas assez les pièces. Avant de partir, ceux-ci m'ont demandé d'avancer l'état des lieux d'une semaine quand arrivera la fin de ma dédite, Madame étant enceinte et sera à son terme à ce moment. Cet incident à durer un peu plus de 3 mois et entre-temps j'avais envoyé une lettre de dédite. Avec ma femme, nous ne souhaitions pas rester dans un appartement mal ventilé qui moisi et qui de plus, est très mal isolé (1300€ d'électricité en 1 an, je précise que c'est un chauffage électrique).

La fin de la dédite arrivant, je les ai recontacté en proposant une date une semaine à l'avance comme ils me l'avaient demandé. Quand je leur ai demandé de ne plus payer le loyer après cet état des lieux et que je leur aurai rendu les clés, ils m'ont répondu que de toutes manières le loyer était du jusqu'à la fin. Du coup, avec l'incident précédent et leurs tentatives pour me faire payer la remise à niveau de leur appartement, je n'ai plus voulu être arrangeant et je leur ai dit que je garderai l'appartement jusqu'au dernier jour soit le dimanche 13 mai. Ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas se déplacer un dimanche. Il a donc été convenu le lundi 14 mai. Entre-temps, j'avais nettoyé les murs abîmés et les ai repeint avec un fond de peinture qu'ils m'avaient laissé à mon entrée après leurs rénovations. J'avais également fait le ménage. Quand ils sont arrivés, et n'ayant rien à redire sur l'état de l'appartement, ils ont passé les doigts partout pour vérifier le ménage. Ils m'ont reproché de ne pas avoir dégraissé le filtre intérieur de la hotte, de ne pas avoir enlever la poussière sur le sèche-serviette et les moulures des portes, de ne pas voir fait les vitres (l'intérieur était bon mais pas l'extérieur). Ils m'ont même reproché l'état des joints de la douche. Je n'avais pas l'état des lieux d'entrée et après relecture de celui-ci, il indiquait déjà des joints en mauvais état. Ils ont noté tout ceci dans l'état des lieux. Je reconnais que je m'étais concentré sur les sols, plinthes, éviers, WC et bac de douche. A la fin (au bout de 2h30 pour un appartement de 54 m²), ils m'ont dit qu'ils étaient obligé de faire passer une société de nettoyage parce que Madame ne pouvait pas le faire compte tenu de son état et qu'il y en avait selon eux pour "une grosse journée". Je leur ai dit que s'ils le voulaient, je pouvais le faire. Ils ont accepté et m'ont laissé les clés pour ne avoir à se redéplacer puisque Madame allait accouché dans les jours qui viennent. J'ai fait le ménage ( en 1h et non une journée contrairement à leur estimation) qu'ils m'ont réclamé et les ai prévenu aussitôt. Ils ne m'ont pas répondu tout de suite et m'ont recontacté quelques jours plus tard pour me fixer un nouveau rendez-vous. Un avenant à l'état des lieux a été fait 9 jours plus tard et où ils ont marqué que le ménage était correct pour eux. Ils m'ont dit qu'ils n'avaient rien à signaler d'autres et n'ont rien formalisé sur l'état des lieux concernant une quelconque retenue sur dépôt de garantie. Ils m'ont dis qu'ils m'enverraient le chèque du dépôt de garantie et la dernière quittance de loyer la semaine d'après. Comme je m'y attendais, il n'en a rien était. J'ai du pratiquement attendre la fin du délai légal (2 mois) pour avoir de leurs nouvelles. C'est là qu'ils m'ont écrit dans leur courrier qu'ils retenaient 144€ concernant l'état du plancher dans l'entrée et le salon. Sauf qu'à l'état des lieux d'entrée, il était déjà noté "traces d'usure" sur un plan représentant l'appartement, et que sur celui de sortie, au même endroit, il a été marqué "usure de passage". Ils se justifient sur le fait que dans le détail faisant suite au plan, le plancher est passé de la case "bonne" à la case "moyenne" et que ce n'est pas normal en 14 mois d'habitation. Enfin, ils me retiennent 9 jours de loyer (sans charges) pour le retard de restitution des clés alors que c'est eux qui n'ont pas voulu les garder pour des questions de déplacements. Mais malheureusement, cela n'a pas été écrit sur l'état des lieux de sortie. Je tiens à préciser que j'étais quand même accompagner à chaque fois par une tierce personne pour avoir un témoin. Pour le moment, j'en suis à échanger des lettres en recommandé avec AR. Je me fais également aidé par UFC que choisir.

J'attends vos avis sur ma situation.

Merci.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
12 sept. 2012 à 16:58
Bonjour,

La règle est simple : la retenue sur le dépôt de garantie doit faire suite à des dégats/travaux notés sur l'état des lieux de sortie, par rapport à l'état des lieux d'entrée ... et doit être justifiée soit par un devis, soit par une facture.

S'il est noté sur l'EDL : "usure de passage", cela relève de l'usure normale du parquet, à moins que vos propriétaires s'attendent à ce que vous marchiez sur les mains ou que vous voliez dans les airs pour vous déplacer !

Pour votre information, je vous conseille de lire ce petit article, il est très intéressant : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=585

Pour les clés, elles doivent être réclamées lors de l'EDL de sortie. Il va falloir qu'ils expliquent pourquoi ils ne l'ont pas fait.

Cdlt



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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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