Usufruit pour l'un, pas pour l'autre
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donia59
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donia59 Messages postés 2 Statut Membre -
donia59 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes trois soeurs. Il y a 12 ans, ma mère a nous donné à chacune un appartement dont elle a gardé l'usufruit. Il y a 5 ans elle a levé l'usufruit sur les biens de mes 2 soeurs, qui sont donc entrées en jouissance. Par contre, elle a gardé son usufruit sur mon bien. Est-ce légal ou bien ai-je un recours ? Je précise qu'elle a un autre appartement dont elle est l'entière propriétaire.
Merci de votre réponse
Nous sommes trois soeurs. Il y a 12 ans, ma mère a nous donné à chacune un appartement dont elle a gardé l'usufruit. Il y a 5 ans elle a levé l'usufruit sur les biens de mes 2 soeurs, qui sont donc entrées en jouissance. Par contre, elle a gardé son usufruit sur mon bien. Est-ce légal ou bien ai-je un recours ? Je précise qu'elle a un autre appartement dont elle est l'entière propriétaire.
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A voir également:
- Usufruit pour l'un, pas pour l'autre
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Est-ce légal
Réponse affirmative. L'usufruitier fait ce qu'il veut de son usufruit tout autant qu'il ne porte pas préjudice au nu-propriétaire.
ou bien ai-je un recours ?
Aucun.
Réponse affirmative. L'usufruitier fait ce qu'il veut de son usufruit tout autant qu'il ne porte pas préjudice au nu-propriétaire.
ou bien ai-je un recours ?
Aucun.
donia59
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Je croyais pourtant que la loi obligeait les parents à traiter leurs enfants sur un pied d'égalité en terme de donation. Or l'égalité ce serait de donner la même quantité au même moment non ? Enfin, à mon bon sens en tout cas... Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...