Usufruit pour l'un, pas pour l'autre
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donia59
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donia59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 08:20
donia59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 08:20
Bonjour,
Nous sommes trois soeurs. Il y a 12 ans, ma mère a nous donné à chacune un appartement dont elle a gardé l'usufruit. Il y a 5 ans elle a levé l'usufruit sur les biens de mes 2 soeurs, qui sont donc entrées en jouissance. Par contre, elle a gardé son usufruit sur mon bien. Est-ce légal ou bien ai-je un recours ? Je précise qu'elle a un autre appartement dont elle est l'entière propriétaire.
Merci de votre réponse
Nous sommes trois soeurs. Il y a 12 ans, ma mère a nous donné à chacune un appartement dont elle a gardé l'usufruit. Il y a 5 ans elle a levé l'usufruit sur les biens de mes 2 soeurs, qui sont donc entrées en jouissance. Par contre, elle a gardé son usufruit sur mon bien. Est-ce légal ou bien ai-je un recours ? Je précise qu'elle a un autre appartement dont elle est l'entière propriétaire.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Usufruit pour l'un, pas pour l'autre
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
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- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- USUFRUITIER mais vivant en EHPAD ! Doit-il payer le foncier ? - Forum taxes locales
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 11/09/2012 à 08:00
Modifié par condorcet le 11/09/2012 à 08:00
Est-ce légal
Réponse affirmative. L'usufruitier fait ce qu'il veut de son usufruit tout autant qu'il ne porte pas préjudice au nu-propriétaire.
ou bien ai-je un recours ?
Aucun.
Réponse affirmative. L'usufruitier fait ce qu'il veut de son usufruit tout autant qu'il ne porte pas préjudice au nu-propriétaire.
ou bien ai-je un recours ?
Aucun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2012 à 08:20