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Usufruit pour l'un, pas pour l'autre

Résolu
donia59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 02:27
donia59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 08:20
Bonjour,
Nous sommes trois soeurs. Il y a 12 ans, ma mère a nous donné à chacune un appartement dont elle a gardé l'usufruit. Il y a 5 ans elle a levé l'usufruit sur les biens de mes 2 soeurs, qui sont donc entrées en jouissance. Par contre, elle a gardé son usufruit sur mon bien. Est-ce légal ou bien ai-je un recours ? Je précise qu'elle a un autre appartement dont elle est l'entière propriétaire.

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié par condorcet le 11/09/2012 à 08:00
Est-ce légal
Réponse affirmative. L'usufruitier fait ce qu'il veut de son usufruit tout autant qu'il ne porte pas préjudice au nu-propriétaire.

ou bien ai-je un recours ?
Aucun.
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donia59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 08:20
Je croyais pourtant que la loi obligeait les parents à traiter leurs enfants sur un pied d'égalité en terme de donation. Or l'égalité ce serait de donner la même quantité au même moment non ? Enfin, à mon bon sens en tout cas... Merci de votre réponse.
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