Succession d'une indivision
Debelay
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
-
11 sept. 2012 à 06:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2012 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2012 à 11:02
Bonjour,
Mon mari et sa soeur ont hérité de la maison de leurs parents en indivision.Nous vivons dans cette maison. Mon mari a eu un enfant lors d'un précédent mariage. En cas de décès de mon mari, son fils aurait-il un droit sur cette maison, et sur nos biens?
Comment rédiger un testament pour que j'ai l'usufruit des biens de mon mari. Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Mon mari et sa soeur ont hérité de la maison de leurs parents en indivision.Nous vivons dans cette maison. Mon mari a eu un enfant lors d'un précédent mariage. En cas de décès de mon mari, son fils aurait-il un droit sur cette maison, et sur nos biens?
Comment rédiger un testament pour que j'ai l'usufruit des biens de mon mari. Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
A voir également:
- Succession d'une indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
11 sept. 2012 à 07:57
11 sept. 2012 à 07:57
En cas de décès de mon mari, son fils aurait-il un droit sur cette maison, et sur nos biens?
Il est le fils de votre mari et y restera.
Au décès de son père il sera toujours son héritier apte à recueillir sa succession.
Vous employez le terme "sur nos biens".
Erreur de votre part, pour le moment ce bien est en indivision entre votre conjoint et sa soeur. Vous, personnellement, ne disposez d'aucun droit sur la propriété de cette maison. Il s'agit d'un "bien propre" aux indivisaires et non un bien de communauté.
Bien entendu, les autres biens acquis ensemble pendant votre mariage appartiennent à cette communauté à l'exclusion de cette maison indivise.
Comment rédiger un testament pour que j'ai l'usufruit des biens de mon mari.
La meilleure protection entre époux reste et demeure la donation au dernier vivant.
Dans l'éventualité du prédécès de votre conjoint, vous pourriez opter pour cet usufruit que vous recherchez.
Néanmoins, le problème reste entier.
Cette maison étant dans l'indivision, vos droits en usufruit ne porteraient que la moitié de ce bien immobilier correspondant aux droits indivis de votre conjoint et non sur la totalité. L'autre moitié appartient à votre belle-soeur.
Il est le fils de votre mari et y restera.
Au décès de son père il sera toujours son héritier apte à recueillir sa succession.
Vous employez le terme "sur nos biens".
Erreur de votre part, pour le moment ce bien est en indivision entre votre conjoint et sa soeur. Vous, personnellement, ne disposez d'aucun droit sur la propriété de cette maison. Il s'agit d'un "bien propre" aux indivisaires et non un bien de communauté.
Bien entendu, les autres biens acquis ensemble pendant votre mariage appartiennent à cette communauté à l'exclusion de cette maison indivise.
Comment rédiger un testament pour que j'ai l'usufruit des biens de mon mari.
La meilleure protection entre époux reste et demeure la donation au dernier vivant.
Dans l'éventualité du prédécès de votre conjoint, vous pourriez opter pour cet usufruit que vous recherchez.
Néanmoins, le problème reste entier.
Cette maison étant dans l'indivision, vos droits en usufruit ne porteraient que la moitié de ce bien immobilier correspondant aux droits indivis de votre conjoint et non sur la totalité. L'autre moitié appartient à votre belle-soeur.
Debelay
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 09:58
11 sept. 2012 à 09:58
Bonjour et merci de votre réponse. Ce que je voudrais savoir, c'est , si nous maintenons l'indivision concernant la maison, en cas de décès de mon mari, j'ai bien compris que je pourrais avoir l'usufruit de la moitié de la maison avec ma belle-soeur, mais qu'en serait-il pour le fils de mon mari, qui ne fait pas partie de l'indivision?
En outre, comment fait-on la donation au dernier des vivants?
En outre, comment fait-on la donation au dernier des vivants?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
11 sept. 2012 à 11:02
11 sept. 2012 à 11:02
qu'en serait-il pour le fils.........qui ne fait pas partie de l'indivision?
En l'absence de donation au dernier vivant, vous n'avez pas le choix.
En raison de la présence de cet enfant, vous obtiendriez un quart en pleine propriété et lui les 3/4.
Vous seriez alors dans l'indivision avec votre belle-soeur disposant des 4/8, ce fils pour 3/8 et vous 1/8 sur l'ensemble.
En outre, comment fait-on la donation au dernier des vivants?
Par acte notarié obligatoirement.
En l'absence de donation au dernier vivant, vous n'avez pas le choix.
En raison de la présence de cet enfant, vous obtiendriez un quart en pleine propriété et lui les 3/4.
Vous seriez alors dans l'indivision avec votre belle-soeur disposant des 4/8, ce fils pour 3/8 et vous 1/8 sur l'ensemble.
En outre, comment fait-on la donation au dernier des vivants?
Par acte notarié obligatoirement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...