Compte bancaire succession
Nilou71
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hypoccampe - 16 sept. 2012 à 13:58
hypoccampe - 16 sept. 2012 à 13:58
A voir également:
- Compte bancaire succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Lettre fermeture compte bancaire - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
condorcet
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11 sept. 2012 à 08:59
11 sept. 2012 à 08:59
Il existe un fichier des titulaires des comptes bancaires (FICOBA) auquel ont accès certaines professions.
Vous pouvez consulter ses règles de fonctionnement en consultant le site suivant :
https://www.cnil.fr/fr/atom/14176
Vous pouvez consulter ses règles de fonctionnement en consultant le site suivant :
https://www.cnil.fr/fr/atom/14176
Bonjour,
J'ai fait cette démarche, il n'y a que les impôts ou par voie judiciare que l'on peut y accéder - Le notaire n'a fait que porter ceque l'on a bien voulu lui dire.
et c'est par le biai de cette non déclaration (découvert 14 ans après, puisqu'il a continué a fonctionné pendant 6 ans) que le transfert des autres banques ont été fait . 300.00 euros. plus rien pour payer la MDR lorsque j'ai repris la gestion.
+ ventes d'appartements.
Cordialement
J'ai fait cette démarche, il n'y a que les impôts ou par voie judiciare que l'on peut y accéder - Le notaire n'a fait que porter ceque l'on a bien voulu lui dire.
et c'est par le biai de cette non déclaration (découvert 14 ans après, puisqu'il a continué a fonctionné pendant 6 ans) que le transfert des autres banques ont été fait . 300.00 euros. plus rien pour payer la MDR lorsque j'ai repris la gestion.
+ ventes d'appartements.
Cordialement
13 sept. 2012 à 18:51
Cordialement.