Recherche de propriétaire
eve
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maquiaba Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maquiaba Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mes recherches au niveau du cadastre après obtention du permis de construire :
- demande n° 3233 précise : aucune formalité au fichier immobilier pour la période de publication antérieure au 01/01/1962 au 30/06/2003
- demande de relevé de formalités :Néant
Je souhaite poursuivre mes démarches afin de bien vérifier la non existence d'un autre propriétaire après 1962.
Comment procéder ?
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Salutations
Suite à mes recherches au niveau du cadastre après obtention du permis de construire :
- demande n° 3233 précise : aucune formalité au fichier immobilier pour la période de publication antérieure au 01/01/1962 au 30/06/2003
- demande de relevé de formalités :Néant
Je souhaite poursuivre mes démarches afin de bien vérifier la non existence d'un autre propriétaire après 1962.
Comment procéder ?
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Salutations
2 réponses
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Bonjour,
Il faut t'adresser à la Conservation des hypothèques
Adresses http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf -
Bonjour,
Comme précisé, je me suis déjà adressé à la Conservation des hypothèques
Résultat : Néant pour la période de 1962 à 2003
Comment procéder pour la période de 2003 à 2012 ?
Comment être sure de la non existence d un propriétaire ?
MERCI POUR VOTRE AIDE
La législation juridique et financière évolue en permanence...