Division d'une maison en 4 studios meublés

Question

Bonjour a tous, nous sommes entrain d'acheter une maison ou nous voudrions creer 4 petits studios meublés afin de les louer, faut il faire un credit "investissement locatif", est ce qu'un seule compteur d'eau et d'electricité suffisent si apres j'impute ces frais en "charges edf et eau" aux locataires??? quels sont les demarches a effectuer aupres de la mairie ou des impots? dois je demander des autorisations sachant que je ne touche en aucun cas a la facade ni a la structure exterieur du batiment? merci par avance

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

Il est admis que pour les petites locations ainsi que les meublées on fasse du toutes charges comprises, (eau, élec, etc.)

Les démarches administratives sont limités à la déclaration d'impôt. Faut juste avant cela demander la création d'un N° de siret, (ça se fait par tél).

annajoul · Answer

ah je suis obligé de creer une société, je ne peux pas rester non professionel?

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas appeler cela des "charges edf". Vous ne pouvez pas vous substituer à EDF pour fournir de l'électricité.
Je vous conseille d'utiliser plutôt le terme "charges d'électricité".

annajoul · Answer

d'accord merci pour la precision, par contre savez vous si c'est legal de mettre un seul gros compteur? et dios je faire des demandes d'autorisation en mairie ou autres??

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :   ATTENTION s'il y a du chauffage électrique, il faut absolument mettre des compteurs individuels.

Dans le cas de petits meublés genre studios étudiant ou pour de la location saisonnière, si le chauffage n'est pas électrique, la conso électrique restera assez modeste, et là c'est toléré de prévoir l'électricité dans les charges.

Il faut savoir aussi que lorsqu'un locataire part, et donc résilie son contrat, au bout d'un mois, si le logement n'est pas reloué, EDF coupe le courant, et que cela est assez ennuyeux, ne serait ce que pour faire visiter.

Si vous faites des travaux, faites des installations de courant indépendantes.

Energizor · Answer

Bonsoir,

Il y a beaucoup de réponses contradictoires à votre question.

J'ai écrit, et je maintiens, que la revente d'électricité est tolérée pour des meublés loués pour de courtes durée (y compris lorsqu'il y a du chauffage électrique). Papaschultz, qui est un pro d'ERDF, confirme d'ailleurs.

Néanmoins, voici ce que disent les textes :

- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". 

En faisant payer de l'électricité sur les charges, vous prenez le risque de ne pas vous faire payer par les locataires. Qui en plus auront raison de ne pas vous payer, en vous mettant les textes ci-dessus sous le nez.

Maintenant, c'est vous qui voyez...

annajoul · Answer

merci variment pour toutes ces precsions et les articles de lois, c'est surtout cela que je veux savoir, donc c'est illegal, sauf si par exemple je ne fait payer l'electricité aux locataires, juste je leur rajoute une charge pour l'eau , cela est legal?? et ducoup pour le compteur edf c'est moi qui paye seule, j'ai bien tout compris?

annajoul · Answer

pourriez vous me donner le site ou vous trouver tout ces textes de lois?? savez si par ailleurs si je dois demander une autorisation a la mairie ou autre pour faire des studios dedans?

ulyssesourd · Answer

Oh là là attention ne jouez pas avec le feu, je vous dis et répète qu'il est interdit de revendre l'électricité à vos locataires, et il est strictement interdit de fournir de l'électricité aux 4 studios via un SEUL COMPTEUR car si ça pète, les 4 sont dans le noir ! Et imaginez si les locataires ont chacun un congélateur, les denrées seront pourries et peuvent se tourner contre vous !
Mieux vaux être dans les règles, et dormez tranquille !
Pour l'eau c'est différent, mais mettez un SOUS compteur à chaque lot pour mieux répartir.
Ce qui vous envisagez de faire c'est de la location "sauvage".

annajoul · Answer

mais non justement je me renseigne pour savoir ce qui est legal ou non afin d'etre en regle, donc ok si je met un compteur chacun et ils souscrivent eux memes leur contrat c'est bon?

annajoul · Answer

a ok merci, desolé mais je suis un peu longue a comprendre!! ok donc je vais faire la demande a erdf, merci pour tout

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