Reconnaissance de l'enfant
jéjé 35
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Modifié par australe13 le 9/09/2012 à 20:17
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 sept. 2012 à 23:06
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A voir également:
- Reconnaissance de l'enfant
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
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sarah2012
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9 sept. 2012 à 23:06
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Bonsoir,
Si votre ex veut poursuivre sa grossesse jusqu'à son terme et accouché sous x, c'est son droit et nul ne peut l'en empêcher.
Vous pouvez faire une reconnaissance anticipée de l'enfant (ceci empêchera que l'enfant ne se fasse adopter par la suite), en vous rendant dans n'importe quelle mairie :
https://www.service-public.fr#N10092
Ainsi la filiation de l'enfant ne sera établit qu'à votre égard et aucune mention de la mère ne sera faite sur son acte de naissance.
La mère peut vous prévenir de son accouchement afin que vous fassiez la déclaration de naissance à la mairie, à défaut vous devrez saisir le procureur de la république.
https://www.perinatbn.org/?option=com_content&view=category&layout=blog&id=35&Itemid=50
Cordialement
Si votre ex veut poursuivre sa grossesse jusqu'à son terme et accouché sous x, c'est son droit et nul ne peut l'en empêcher.
Vous pouvez faire une reconnaissance anticipée de l'enfant (ceci empêchera que l'enfant ne se fasse adopter par la suite), en vous rendant dans n'importe quelle mairie :
https://www.service-public.fr#N10092
Ainsi la filiation de l'enfant ne sera établit qu'à votre égard et aucune mention de la mère ne sera faite sur son acte de naissance.
La mère peut vous prévenir de son accouchement afin que vous fassiez la déclaration de naissance à la mairie, à défaut vous devrez saisir le procureur de la république.
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Cordialement
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