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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 sept. 2012 à 13:41
9 sept. 2012 à 13:41
estimes les biens meubles ....... qui se montreront surement beaucoup moins que les 5%.
Ce n'est pas une obligation mais un choix qui vous appartient.
Certaines successions présentant un patrimoine très important entraînent une évaluation forfaitaire de 5 % s'avérant excessive par rapport à la valeur réelle du mobilier.
L'inventaire et l'évaluation est une opération dont le coût est très élevé.
D'autre part quel que soit le mode d'évaluation choisi, si l'actif net (actif brut - dettes) s'avère être inférieur à 100000 € vous ne serez pas assujettie au paiement de droits de succession.
Doit je faire une liste du mobilier de ma mère
Cela ne servirait à rien.
Les inventaires doivent être pratiqués par un notaire ou un commissaire-priseur pour être acceptés juridiquement.
Ce n'est pas une obligation mais un choix qui vous appartient.
Certaines successions présentant un patrimoine très important entraînent une évaluation forfaitaire de 5 % s'avérant excessive par rapport à la valeur réelle du mobilier.
L'inventaire et l'évaluation est une opération dont le coût est très élevé.
D'autre part quel que soit le mode d'évaluation choisi, si l'actif net (actif brut - dettes) s'avère être inférieur à 100000 € vous ne serez pas assujettie au paiement de droits de succession.
Doit je faire une liste du mobilier de ma mère
Cela ne servirait à rien.
Les inventaires doivent être pratiqués par un notaire ou un commissaire-priseur pour être acceptés juridiquement.
Bonjour,
Vous ne donnez pas le seuil auquel il est interressant de faire l'inventaire immobilier,ni combien ça coute.Alors pour aider la personne qui pose la question, pour un actif successoral d'environ 420 K€, dont une maison secondaire meublée avec des meubles qui valent rien, vaut-il mieux l'inventaire ou les 5% de 420 K€?
Merci pour la réponse.Cordialement.
Vous ne donnez pas le seuil auquel il est interressant de faire l'inventaire immobilier,ni combien ça coute.Alors pour aider la personne qui pose la question, pour un actif successoral d'environ 420 K€, dont une maison secondaire meublée avec des meubles qui valent rien, vaut-il mieux l'inventaire ou les 5% de 420 K€?
Merci pour la réponse.Cordialement.
Caline123, inutile de faire venir un commissaire priseur, vous êtes fille unique, il n'y aura pas de contestation d'autres héritiers. Un commissaire priseur c'est très coûteux.
Si votre mère n'était pas propriétaire vous pouvez même faire vous-même la déclaration de succession aux impôts sans passer par un notaire. Il vous suffit de remplir l'imprimé.
Tout est expliqué sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
Si votre mère n'était pas propriétaire vous pouvez même faire vous-même la déclaration de succession aux impôts sans passer par un notaire. Il vous suffit de remplir l'imprimé.
Tout est expliqué sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...