Delais deloquage compte
RAF85
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere est decedee il y a une semaine pas de biens immoiliers juste des comptes et livrets la banque nous a demandé un cerficat de notoriété via un notaire le delai est de10jours mais ensuite combien de temps pour debloquer les comptes bancaires?
ma mere est decedee il y a une semaine pas de biens immoiliers juste des comptes et livrets la banque nous a demandé un cerficat de notoriété via un notaire le delai est de10jours mais ensuite combien de temps pour debloquer les comptes bancaires?
1 réponse
Bonjour,
Si tu es l'unique héritier, une fois que tu lui as remis le certificat d'hérédité la banque a légalement le droit de t'autoriser à utiliser les comptes.
Ensuite, ça dépend de la diligence de la banque et d'éventuelles formalités qui lui sont propres. Normalement ça ne devrait pas dépasser 3 ou 4 jours ouvrés.
Si tu es l'unique héritier, une fois que tu lui as remis le certificat d'hérédité la banque a légalement le droit de t'autoriser à utiliser les comptes.
Ensuite, ça dépend de la diligence de la banque et d'éventuelles formalités qui lui sont propres. Normalement ça ne devrait pas dépasser 3 ou 4 jours ouvrés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...