Dettes
toitoi
-
toitoi -
toitoi -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants et nous venons de perdre notre dernier parent il y a 15 jours.
il n a pas de biens ..il a juste sa retraire sur son compte qui est cloturé.
nous avons fait parvenir les documents a son notaire.
MAIS NOUS VENONS DE DECOUVRIR QU IL A CONTRACTER DES DETTES ASSEZ CONSEQUENTES.
Comment faire pour ne pas regler ces dettes (sofinco...)
Devons nous etablir un renoncement a l heritage et aupres de qui ?
merci d'avance de votre réponse
nous sommes 4 enfants et nous venons de perdre notre dernier parent il y a 15 jours.
il n a pas de biens ..il a juste sa retraire sur son compte qui est cloturé.
nous avons fait parvenir les documents a son notaire.
MAIS NOUS VENONS DE DECOUVRIR QU IL A CONTRACTER DES DETTES ASSEZ CONSEQUENTES.
Comment faire pour ne pas regler ces dettes (sofinco...)
Devons nous etablir un renoncement a l heritage et aupres de qui ?
merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- Dettes
- Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Qui dois payé les dettes de mon frere decedé - Forum Donation-Succession
- Dossier de surendettement est ce que les dettes sont effaces en cas de handicap - Forum surendettement
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
3 réponses
Devons nous etablir un renoncement a l heritage et aupres de qui ?
Effectivement, vous devez renoncer à la succession.
Il vous suffit de remplir le formulaire que vous retrouverez sur le site ci-dessous indiqué.
Cette renonciation est à adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Effectivement, vous devez renoncer à la succession.
Il vous suffit de remplir le formulaire que vous retrouverez sur le site ci-dessous indiqué.
Cette renonciation est à adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
que doit-on faire
Rien.
Ne faites rien.
Laissez les sommes créditées sur le compte bancaire sans y toucher.
Ne payez pas les dettes.
Renoncez à la succession dans les meilleurs délais.
Conservez l'exemplaire de la renonciation que vous recevrez du Greffe.
Ne fournissez que sa photocopie aux créanciers qui vous mettraient en demeure de payer les dettes.
Rien.
Ne faites rien.
Laissez les sommes créditées sur le compte bancaire sans y toucher.
Ne payez pas les dettes.
Renoncez à la succession dans les meilleurs délais.
Conservez l'exemplaire de la renonciation que vous recevrez du Greffe.
Ne fournissez que sa photocopie aux créanciers qui vous mettraient en demeure de payer les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons bien compris qu il fallait faire un renoncement
mais nous recevons des factures de telephone, des remboursements de trop perçu sur retraire et apa du conseil general.
que doit-on faire
merci d 'avance de votre reponse