séparation de biens.

Question

Bonjour, je suis en projet de construction de maison avec mon mari, mais le projet est à 100 pour 100 financé par moi et je précise que nous sommes marié sous le régime de séparation de biens.
Pour beneficié du PTZ+ maximal, la banque demande que mon mari soit co emprunteur.
Le bien m'appartiens bien évidemment, mais les 2 points ci dessus et le faite que son nom apparaisse sur les factures et autres documents officiels concernant le projet ne font t'il pas de lui légalement  un co emprunteur ?
Comment stipuler cela dans l'acte  notarié pour que je demeure la seule propriétaire du bien quoi qu'il advienne de notre couple?
Comment justifié que le bien m'appartiendra bien? et comment protéger mon mari en cas de divorce? (à savoir qu'il ne soit pas obligé de rembourser la moitié du prêt).

tevanaa · Accepted Answer

Toute construction édifiee sur terrain propre devient par voie d.accession propre egalement, et ce même si financée pour partie par monsieur. ce dernier ne pourra pas revendiquer un quelconque droit de proprieté sur le bien.
par contre s.il paie et tembourse mensuellement partie de prêt il pourra revendiquer une créanve et obtenir remboursement desdites sommes

rio loco · Answer

Bonjour. A qui appartient le terrain d'implantation?Comment est-il financé?

Christine BN · Answer

Moi

rio loco · Answer

Donc, vous serez seule à passer l'acte d'acquisition  du terrain et par suite seule propriétaire. Dans ces conditions, la réponse de tevanaa convient parfaitement.

Christine BN · Answer

Est ce que être co-acquéreur voudra dire que mon mari sera propriétaire à 50% du terrain et donc à 50% aussi de la maison ? et cela même si il ne participera pas financièrement? Pourrait-il réclamer 50% de la maison en cas de séparation?
Le pourcentage pourrait-il être différent exemple 0% lui et 100% moi? 
Pour rappel nous sommes sous le régime de la séparation de biens.

Encore merci pour vos réponses cela m'aide à mieux comprendre la situation.

rio loco · Answer

Bonjour. Tout ce qui compte au départ, c'est l'acquisition du terrain.Sur l'/acte authentique, le nom de votre mari ne doit pas apparaitre puisque c'est vous qui financez l'acquisition.Dès lors vous serez seule propriétaire de la maison. Si vous vous sépariez, la seule chose à laquelle pourrait éventuellement prétendre votre mari serait  le remboursement de son éventuelle  participation financière personnelle. Mais vu ce que vous nous dites cela ne devrait pas se produire. Bien entendu, toutes les factures de construction doivent être à votre seul nom.

Séparation de biens.

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