Problème locataire propriétaire
shaymylia
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7 sept. 2012 à 22:32
marmenard - 9 sept. 2012 à 14:33
marmenard - 9 sept. 2012 à 14:33
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5 réponses
Utilisateur anonyme
7 sept. 2012 à 22:35
7 sept. 2012 à 22:35
Bonsoir shaymilia.
Vous auriez du payer les charges et rappels en tant voulu.
Bien cordialement
Vous auriez du payer les charges et rappels en tant voulu.
Bien cordialement
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Sur tout problème le juge de proximité est la pour trancher et régner le problème pour un cout de 35€ en timbre fiscal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
tentative de règlement amiable obligatoire avant saisie en LRAR
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Sur tout problème le juge de proximité est la pour trancher et régner le problème pour un cout de 35€ en timbre fiscal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
tentative de règlement amiable obligatoire avant saisie en LRAR
Foyer
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8 sept. 2012 à 19:37
8 sept. 2012 à 19:37
Bonsoir ,
Certes, cela fait une drole de surprise mais le proprio est en droit de demander la regularisation cherges et loyers sur les 5 dernieres années. Donc, sur le principe, il en a le droit.
Normalement, la regularisation des charges se fait d'une année sur l'autre mais qui sait pourquoi votre proprio ne l'a pas fait ?
Ce qui est surprenant, c'est le total demandé.
Le proprio a l'obligation de vous justifier, dans le detail, la somme qui vous est reclamée.
Certes, cela fait une drole de surprise mais le proprio est en droit de demander la regularisation cherges et loyers sur les 5 dernieres années. Donc, sur le principe, il en a le droit.
Normalement, la regularisation des charges se fait d'une année sur l'autre mais qui sait pourquoi votre proprio ne l'a pas fait ?
Ce qui est surprenant, c'est le total demandé.
Le proprio a l'obligation de vous justifier, dans le detail, la somme qui vous est reclamée.
Bonjour Foyer,
Je me suis renseigné et effectivement sur les 5 dernières années il a le droit de me demander seulement le paiement des loyers et des charges mais pas des régularisations. Je dois le voir en fon d'après midi. Je ne sais pas comment cela va se passer.
Merci pour vos réponses.
Je me suis renseigné et effectivement sur les 5 dernières années il a le droit de me demander seulement le paiement des loyers et des charges mais pas des régularisations. Je dois le voir en fon d'après midi. Je ne sais pas comment cela va se passer.
Merci pour vos réponses.
Re Exigez les justificatifs de ce qu'il demande sinon promettez le juge de proximité qui est la pour trancher et régner le problème pour un cout de 35€ en timbre fiscal remboursable après jugement par le perdant
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et chez le juge il lui sera demandé (exigé) de justifier
tentative de règlement amiable obligatoire avant saisie en LRAR
Il est curieux qu'une convocation à une audience de juge provoque un règlement rapide même de proprios chez le plus radin des proprios
et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé par lui des 35 €
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et chez le juge il lui sera demandé (exigé) de justifier
tentative de règlement amiable obligatoire avant saisie en LRAR
Il est curieux qu'une convocation à une audience de juge provoque un règlement rapide même de proprios chez le plus radin des proprios
et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé par lui des 35 €
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9 sept. 2012 à 14:31
9 sept. 2012 à 14:31
Bonjour,
Merci de ne pas créer plusieurs discussions sur le même sujet, ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.
Vous allez continuer sur celle-ci.
00lina00 Modératrice CCM
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Vous allez continuer sur celle-ci.
00lina00 Modératrice CCM
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