Mobilhome sur terrain privé
nanou-2099
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un terrain en zone innondable avec un mobil home il y a des années, je veux changer mon mobil home mais une personne de la mairie m'a dit que ce ne sera plus accepté à cause d'une nouvelle loi
pouvez vous me renseigner et me donne le texte de loi
d'avance merci
j'ai acheté un terrain en zone innondable avec un mobil home il y a des années, je veux changer mon mobil home mais une personne de la mairie m'a dit que ce ne sera plus accepté à cause d'une nouvelle loi
pouvez vous me renseigner et me donne le texte de loi
d'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l'installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l'installation. De plus, même muni d'un droit d'implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l'installation car l'accord de la mairie n'est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé d'installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
ce que dit la loi :
Il est interdit d'installer un mobile home sur un jardin privé, qu'on en soit propriétaire ou qu'il appartienne à un tiers. L'article R 111-34 du code de l'urbanisme n'autorise en effet l'installation des mobile homes que :
- dans les parcs résidentiels de loisirs ;
- sur les terrains de camping classés de 1 à 4 étoiles ;
- dans les villages de vacances classés en hébergement léger
Cordialement
Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l'installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l'installation. De plus, même muni d'un droit d'implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l'installation car l'accord de la mairie n'est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé d'installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
ce que dit la loi :
Il est interdit d'installer un mobile home sur un jardin privé, qu'on en soit propriétaire ou qu'il appartienne à un tiers. L'article R 111-34 du code de l'urbanisme n'autorise en effet l'installation des mobile homes que :
- dans les parcs résidentiels de loisirs ;
- sur les terrains de camping classés de 1 à 4 étoiles ;
- dans les villages de vacances classés en hébergement léger
Cordialement
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