Résilier un bail pour DPE inexistant ?
Aumal
maylin27
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- vendredi 7 septembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 septembre 2012
maylin27
- Messages postés
- 26045
- Date d'inscription
- mercredi 2 février 2011
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 11 mai 2021
A voir également:
- Résilier un bail pour DPE inexistant ?
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour non-paiement - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Exemple de lettre de résiliation de bail pour séparation - Forum - Louer un logement
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente - Guide
- Modèle de lettre préavis appartement séparation bail aux 2 noms - Forum - Louer un logement
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour reprise - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
4 réponses
maylin27
7 sept. 2012 à 18:54
- Messages postés
- 26045
- Date d'inscription
- mercredi 2 février 2011
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 11 mai 2021
7 sept. 2012 à 18:54
Bonjour,
1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?
non, comme on vous l'a mentionné, l'absence de DPE n'est pas une clause d'annulation de bail. Seul un tribunal peut annuler un bail, et pas pour ce motif, le DPE n'ayant qu'une existance indicative. Si vous souhaitez l'avoir, faites une RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le founir comme mentionné sur l'EDL d'entrée.
2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?
NON, l'agence a fait son boulot. C'est le propriétaire qui traine les pieds....
3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?
si vous avez du temps et de l'argent a perdre...
Cordialement
1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?
non, comme on vous l'a mentionné, l'absence de DPE n'est pas une clause d'annulation de bail. Seul un tribunal peut annuler un bail, et pas pour ce motif, le DPE n'ayant qu'une existance indicative. Si vous souhaitez l'avoir, faites une RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le founir comme mentionné sur l'EDL d'entrée.
2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?
NON, l'agence a fait son boulot. C'est le propriétaire qui traine les pieds....
3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?
si vous avez du temps et de l'argent a perdre...
Cordialement