Résilier un bail pour DPE inexistant ?
Aumal
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous sommes locataire depuis mai 2012 d'un logement dont le bail a été signé par le biais d'une agence qui ne nous a jamais fourni de diagnostic performance énergétique.
Dans le contrat de location, celle-ci a indiqué comme clause particulière :
"Il sera transmis au locataire au plus tard le 20/06/2012 le diagnostique performance énergétique établis par une entreprise spécialisée et indépendante."
Or, nous sommes en septembre 2012 et n'avons toujours aucune trace de ce document.
Nous avons d'autres problèmes dans l'appartement qui n'ont jamais été réglés (fissures des murs, fenêtre défectueuse,...) et souhaiterions finalement quitter cet appartement.
Nous pensions profiter de ce manquement au contrat pour faire annuler le bail et récupérer les frais d'agence que nous avons payés en mai dernier.
1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?
2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?
3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?
Merci de votre aide.
Nous sommes locataire depuis mai 2012 d'un logement dont le bail a été signé par le biais d'une agence qui ne nous a jamais fourni de diagnostic performance énergétique.
Dans le contrat de location, celle-ci a indiqué comme clause particulière :
"Il sera transmis au locataire au plus tard le 20/06/2012 le diagnostique performance énergétique établis par une entreprise spécialisée et indépendante."
Or, nous sommes en septembre 2012 et n'avons toujours aucune trace de ce document.
Nous avons d'autres problèmes dans l'appartement qui n'ont jamais été réglés (fissures des murs, fenêtre défectueuse,...) et souhaiterions finalement quitter cet appartement.
Nous pensions profiter de ce manquement au contrat pour faire annuler le bail et récupérer les frais d'agence que nous avons payés en mai dernier.
1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?
2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?
3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Jurisprudence absence de dpe location
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- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
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4 réponses
A l'heure actuelle aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de DPE. Pas d'annulation de bail possible pour ce motif.
Donc un contrat dont les clauses ne sont pas respectées n'est pas nul pour autant ? A quoi donc sert de mentionner ce genre de clause ?
Bonjour ,
Vous pouvez resilier votre bail a n'importe quel moment sans avoir a vous justifier.
Par contre, vous etes astreint a un preavis de 3 mois .
Vous pouvez resilier votre bail a n'importe quel moment sans avoir a vous justifier.
Par contre, vous etes astreint a un preavis de 3 mois .
Bonjour,
1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?
non, comme on vous l'a mentionné, l'absence de DPE n'est pas une clause d'annulation de bail. Seul un tribunal peut annuler un bail, et pas pour ce motif, le DPE n'ayant qu'une existance indicative. Si vous souhaitez l'avoir, faites une RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le founir comme mentionné sur l'EDL d'entrée.
2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?
NON, l'agence a fait son boulot. C'est le propriétaire qui traine les pieds....
3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?
si vous avez du temps et de l'argent a perdre...
Cordialement
1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?
non, comme on vous l'a mentionné, l'absence de DPE n'est pas une clause d'annulation de bail. Seul un tribunal peut annuler un bail, et pas pour ce motif, le DPE n'ayant qu'une existance indicative. Si vous souhaitez l'avoir, faites une RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le founir comme mentionné sur l'EDL d'entrée.
2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?
NON, l'agence a fait son boulot. C'est le propriétaire qui traine les pieds....
3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?
si vous avez du temps et de l'argent a perdre...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...