Résilier un bail pour DPE inexistant ?

Aumal Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 16:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 sept. 2012 à 18:54
Bonjour à tous,

Nous sommes locataire depuis mai 2012 d'un logement dont le bail a été signé par le biais d'une agence qui ne nous a jamais fourni de diagnostic performance énergétique.
Dans le contrat de location, celle-ci a indiqué comme clause particulière :
"Il sera transmis au locataire au plus tard le 20/06/2012 le diagnostique performance énergétique établis par une entreprise spécialisée et indépendante."

Or, nous sommes en septembre 2012 et n'avons toujours aucune trace de ce document.
Nous avons d'autres problèmes dans l'appartement qui n'ont jamais été réglés (fissures des murs, fenêtre défectueuse,...) et souhaiterions finalement quitter cet appartement.

Nous pensions profiter de ce manquement au contrat pour faire annuler le bail et récupérer les frais d'agence que nous avons payés en mai dernier.

1/ Pensez vous que faire annuler le bail pour ce motif soit possible ?

2/ Si oui, Pensez vous que le remboursement des frais d'agence soit envisageable ?

3/ Quel est la procédure ? Faut-il s'adresser à un avocat ?

Merci de votre aide.

4 réponses

A l'heure actuelle aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de DPE. Pas d'annulation de bail possible pour ce motif.
0