Bail locatif sans DPE (encore un !) ni diag plomb
Kikuya
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 févr. 2017 à 15:44
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 févr. 2017 à 15:44
A voir également:
- Jurisprudence absence de dpe location
- Demande de permission d'absence - Guide
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Poisson92100
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22 févr. 2017 à 15:44
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Bonjour
vous avez accepté le logement en l'état et signé l'EDL donc aucun recours que cela soit "bas de gamme"
fournir le DPE est obligatoire depuis 2007 mais il n'y a pas de sanction dans la loi si cela n'a pas été fait. Votre lien indique juste que vous pouvez tenter d'aller au tribunal soutenir avoir été trompé...mais le jugement a autant de chance d'être résiliation du bail qu'autre chose
Lui pourra soutenir qu'il est admis le tout électrique en zone froide et en habitat individuel c'est très cher donc que vous ne pouvez pas être surpris
Exigez le DPE et avisez ensuite... mais si vous voulez faire des économies démanger pour du gaz ou du fuel !
vous avez accepté le logement en l'état et signé l'EDL donc aucun recours que cela soit "bas de gamme"
fournir le DPE est obligatoire depuis 2007 mais il n'y a pas de sanction dans la loi si cela n'a pas été fait. Votre lien indique juste que vous pouvez tenter d'aller au tribunal soutenir avoir été trompé...mais le jugement a autant de chance d'être résiliation du bail qu'autre chose
Lui pourra soutenir qu'il est admis le tout électrique en zone froide et en habitat individuel c'est très cher donc que vous ne pouvez pas être surpris
Exigez le DPE et avisez ensuite... mais si vous voulez faire des économies démanger pour du gaz ou du fuel !