DPE manquant l'hors de ma signature bail
Résolu
Will 78
-
29 août 2016 à 15:44
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 août 2016 à 16:38
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 août 2016 à 16:38
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djivi38
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29 août 2016 à 16:38
29 août 2016 à 16:38
Bonjour,
vous réagissez bien tard !!
Lire ceci :
« Bonjour,
"Le propriétaire a-t-il l'obligation de remettre un DPE à la signature d'un bail ?"
Réponse: D'après l'article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, celui-ci aurait dû vous le remettre.
"Un locataire peut-il le demander après avoir signé un bail s'il n'a pas été remis ?"
En théorie, oui. Néanmoins cela se fera devant le tribunal d'instance où il faudra démontrer l'existence d'un préjudice, ce qui n'est pas certain.
"Le propriétaire peut-il refuser de le remettre ? Que se passe-t-il s'il refuse de le remettre ?"
En pratique, pas grand chose, hormis ce qui est indiqué supra, les textes ne prévoient aucune sanction.
"Le locataire peut-il réduire sa durée de préavis ?"
Les cas de réduction de préavis étant expressément prévu par la loi et cette situation n'étant pas prévue par les textes. Clairement NON! »
En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Forum/droit-location/conseil-juridique/dpe-est-il-obligatoire-en-location/id/103211#bvl8jZJzbZBPEOeB.99
et ceci au sujet de "récupérer ma caution"
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
vous réagissez bien tard !!
Lire ceci :
« Bonjour,
"Le propriétaire a-t-il l'obligation de remettre un DPE à la signature d'un bail ?"
Réponse: D'après l'article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, celui-ci aurait dû vous le remettre.
"Un locataire peut-il le demander après avoir signé un bail s'il n'a pas été remis ?"
En théorie, oui. Néanmoins cela se fera devant le tribunal d'instance où il faudra démontrer l'existence d'un préjudice, ce qui n'est pas certain.
"Le propriétaire peut-il refuser de le remettre ? Que se passe-t-il s'il refuse de le remettre ?"
En pratique, pas grand chose, hormis ce qui est indiqué supra, les textes ne prévoient aucune sanction.
"Le locataire peut-il réduire sa durée de préavis ?"
Les cas de réduction de préavis étant expressément prévu par la loi et cette situation n'étant pas prévue par les textes. Clairement NON! »
En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Forum/droit-location/conseil-juridique/dpe-est-il-obligatoire-en-location/id/103211#bvl8jZJzbZBPEOeB.99
et ceci au sujet de "récupérer ma caution"
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
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