DPE non remis avant la signature du bail

Question

Bonjour,
 Déja désolé si ma question a déja été poser!
Mon problème est assez simple, je ne savais pas que mon propriétaire devait me fournir un DPE anant la signature de mon bail, et au bout d'un mois j'ai reçu une facture d'éléctricité de 270.44 Euros pour un mois!!!!!!
j'ai donc appelé l'edf, qui mon demander l'indice indiqué sur mon DPE.
J'ai donc demandé à mon propriétaire le DPE, et il la fait faire quelque jours plus tard.
Le compte rendu est catastrophique!!!!!, et mon propriétaire ne veut faire aucun travaux d'isolation, et même plus il veut vendre l'appartement!!!!!
J'ai 2 enfants en bas âge, je suis déséspérer, puis-je faire quelque chose, pour qu'il effectue les travaux?
Merci d'avance de vos réponses

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
votre propriétaire peut parfaitement vendre, mais quelque soit l'acheteur, vous pourrez rester en place durant la totalité du bail. Le bail restera le même et les conditions également, même si le propriétaire change.
Concernant le bail que vous avez signé, vous pouvez demander au juge l'annulation de celui-ci puisque vous n'aviez pas le DPE à la signature.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
vous ne pouvez pas exiger qu'il fasse des travaux d'isolation, vous pouvez tout au plus demander une réduction de loyer en passant par la case tribunal, mais sans assurance, car il n'y a pas à ce jour de jurisprudence sur ce point.

lulette15 · Answer

merci pour cette réponse.
J'aurais une autre petite question.
Mon propriétaire me dit que vu qu'il ne veut pas faire les travaux, il veut vendre l'appartement.
A t'il le droit sachant que nous y somme depuis le 01 mars 2009, et que nous avons signé un bail de 3 ans?
Merci encore

lulette15 · Answer

Merci de votre réponse, ca m'éclair beaucoup.
Par contre as t'il le droit de vendre sans faire aucun travaux?

Marie S · Answer

J'émets quand même une petite réserve sur ce qui a été répondu, je ne suis pas absolument sure que l'on puisse demander une annulation de bail au motif que le DPE n'est pas joint au contrat de bail, surtout qu'il a été effectué, à postériori, certes, mais effectué quand même.
N'étant pas ignorants de la législation, il vous appartenait de l'exiger à la signature du bail, ce que vous n'avez pas fait, donc êtes sensés avoir accepté le logement en l'état.

Si le propriétaire vend, vous avez un droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme des vos trois ans de bail et le contrat se continue dans les mêmes termes qu'avec l'ancien bailleur.

lulette15 · Answer

Merci beaucoup de m'aider, je suis vraiment déspérer, car il ne veut ni faire de travaux, ni baisser mon loyer.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Hier j'ai trouvé un lien indiquant que le locataire pouvait demander l'annulation du bail au juge, mais je ne le retrouve pas.
Ce jour j'ai trouvé sur le  lien ci-dessous que le locataire pouvait demander des dommages et intérêts s'il pouvait prouver du préjudice subit, voir le lien suivant, page 8 :le lien est un lien officiel.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Marie S · Answer

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative
: l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations
contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.

Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de
location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du
contrat de location. Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve
d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il
peut demander au juge des dommages et intérêts.

lulette15 · Answer

J'ai la preuve du vice caché, car mon propriétaire ma dit qu'il devait louer l'appartement 950 euros et vu qu'il y avait des problèmes de perdition de chaleur, il le louait que 800 euros, mais il ne ma dit ça que après avoir fait le DPE.
Et en plus c'est sur un message sur mon répondeur qu'il me dit tout ça!

DPE non remis avant la signature du bail

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters