DPE non remis avant la signature du bail
lulette15
Messages postés
5
Statut
Membre
-
ema0501 -
ema0501 -
Bonjour,
Déja désolé si ma question a déja été poser!
Mon problème est assez simple, je ne savais pas que mon propriétaire devait me fournir un DPE anant la signature de mon bail, et au bout d'un mois j'ai reçu une facture d'éléctricité de 270.44 Euros pour un mois!!!!!!
j'ai donc appelé l'edf, qui mon demander l'indice indiqué sur mon DPE.
J'ai donc demandé à mon propriétaire le DPE, et il la fait faire quelque jours plus tard.
Le compte rendu est catastrophique!!!!!, et mon propriétaire ne veut faire aucun travaux d'isolation, et même plus il veut vendre l'appartement!!!!!
J'ai 2 enfants en bas âge, je suis déséspérer, puis-je faire quelque chose, pour qu'il effectue les travaux?
Merci d'avance de vos réponses
Déja désolé si ma question a déja été poser!
Mon problème est assez simple, je ne savais pas que mon propriétaire devait me fournir un DPE anant la signature de mon bail, et au bout d'un mois j'ai reçu une facture d'éléctricité de 270.44 Euros pour un mois!!!!!!
j'ai donc appelé l'edf, qui mon demander l'indice indiqué sur mon DPE.
J'ai donc demandé à mon propriétaire le DPE, et il la fait faire quelque jours plus tard.
Le compte rendu est catastrophique!!!!!, et mon propriétaire ne veut faire aucun travaux d'isolation, et même plus il veut vendre l'appartement!!!!!
J'ai 2 enfants en bas âge, je suis déséspérer, puis-je faire quelque chose, pour qu'il effectue les travaux?
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Lettre demande dpe propriétaire
- Location appartement sans dpe - Meilleures réponses
- Location sans dpe que faire - Meilleures réponses
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
9 réponses
Bonjour,
votre propriétaire peut parfaitement vendre, mais quelque soit l'acheteur, vous pourrez rester en place durant la totalité du bail. Le bail restera le même et les conditions également, même si le propriétaire change.
Concernant le bail que vous avez signé, vous pouvez demander au juge l'annulation de celui-ci puisque vous n'aviez pas le DPE à la signature.
votre propriétaire peut parfaitement vendre, mais quelque soit l'acheteur, vous pourrez rester en place durant la totalité du bail. Le bail restera le même et les conditions également, même si le propriétaire change.
Concernant le bail que vous avez signé, vous pouvez demander au juge l'annulation de celui-ci puisque vous n'aviez pas le DPE à la signature.
ema0501
Mais non, il suffit simplement de demander congé avec un préavis de 3 mois. (Lettre envoyé en recommandé avec accusé réception au propriétaire) Il n'y a même à justifier le motif de votre départ du logement. N'importe quel locataire a le droit de résilier son contrat de bail avec un préavis de maximum 3 mois revus à 1 mois sous certaines conditions stipulées dans votre contrat (perte d'emploi, mutation...)
Bonsoir,
vous ne pouvez pas exiger qu'il fasse des travaux d'isolation, vous pouvez tout au plus demander une réduction de loyer en passant par la case tribunal, mais sans assurance, car il n'y a pas à ce jour de jurisprudence sur ce point.
vous ne pouvez pas exiger qu'il fasse des travaux d'isolation, vous pouvez tout au plus demander une réduction de loyer en passant par la case tribunal, mais sans assurance, car il n'y a pas à ce jour de jurisprudence sur ce point.
merci pour cette réponse.
J'aurais une autre petite question.
Mon propriétaire me dit que vu qu'il ne veut pas faire les travaux, il veut vendre l'appartement.
A t'il le droit sachant que nous y somme depuis le 01 mars 2009, et que nous avons signé un bail de 3 ans?
Merci encore
J'aurais une autre petite question.
Mon propriétaire me dit que vu qu'il ne veut pas faire les travaux, il veut vendre l'appartement.
A t'il le droit sachant que nous y somme depuis le 01 mars 2009, et que nous avons signé un bail de 3 ans?
Merci encore
Merci de votre réponse, ca m'éclair beaucoup.
Par contre as t'il le droit de vendre sans faire aucun travaux?
Par contre as t'il le droit de vendre sans faire aucun travaux?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci beaucoup de m'aider, je suis vraiment déspérer, car il ne veut ni faire de travaux, ni baisser mon loyer.
J'ai la preuve du vice caché, car mon propriétaire ma dit qu'il devait louer l'appartement 950 euros et vu qu'il y avait des problèmes de perdition de chaleur, il le louait que 800 euros, mais il ne ma dit ça que après avoir fait le DPE.
Et en plus c'est sur un message sur mon répondeur qu'il me dit tout ça!
Et en plus c'est sur un message sur mon répondeur qu'il me dit tout ça!
J'émets quand même une petite réserve sur ce qui a été répondu, je ne suis pas absolument sure que l'on puisse demander une annulation de bail au motif que le DPE n'est pas joint au contrat de bail, surtout qu'il a été effectué, à postériori, certes, mais effectué quand même.
N'étant pas ignorants de la législation, il vous appartenait de l'exiger à la signature du bail, ce que vous n'avez pas fait, donc êtes sensés avoir accepté le logement en l'état.
Si le propriétaire vend, vous avez un droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme des vos trois ans de bail et le contrat se continue dans les mêmes termes qu'avec l'ancien bailleur.
N'étant pas ignorants de la législation, il vous appartenait de l'exiger à la signature du bail, ce que vous n'avez pas fait, donc êtes sensés avoir accepté le logement en l'état.
Si le propriétaire vend, vous avez un droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme des vos trois ans de bail et le contrat se continue dans les mêmes termes qu'avec l'ancien bailleur.
Bonjour,
Hier j'ai trouvé un lien indiquant que le locataire pouvait demander l'annulation du bail au juge, mais je ne le retrouve pas.
Ce jour j'ai trouvé sur le lien ci-dessous que le locataire pouvait demander des dommages et intérêts s'il pouvait prouver du préjudice subit, voir le lien suivant, page 8 :le lien est un lien officiel.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Hier j'ai trouvé un lien indiquant que le locataire pouvait demander l'annulation du bail au juge, mais je ne le retrouve pas.
Ce jour j'ai trouvé sur le lien ci-dessous que le locataire pouvait demander des dommages et intérêts s'il pouvait prouver du préjudice subit, voir le lien suivant, page 8 :le lien est un lien officiel.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative
: l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations
contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.
Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de
location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du
contrat de location. Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve
d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il
peut demander au juge des dommages et intérêts.
: l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations
contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.
Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de
location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du
contrat de location. Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve
d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il
peut demander au juge des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...