DPE non remis avant la signature du bail
lulette15
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ema0501 - 12 juil. 2012 à 12:01
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Igor1
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29 avril 2009 à 08:43
29 avril 2009 à 08:43
Bonjour,
votre propriétaire peut parfaitement vendre, mais quelque soit l'acheteur, vous pourrez rester en place durant la totalité du bail. Le bail restera le même et les conditions également, même si le propriétaire change.
Concernant le bail que vous avez signé, vous pouvez demander au juge l'annulation de celui-ci puisque vous n'aviez pas le DPE à la signature.
votre propriétaire peut parfaitement vendre, mais quelque soit l'acheteur, vous pourrez rester en place durant la totalité du bail. Le bail restera le même et les conditions également, même si le propriétaire change.
Concernant le bail que vous avez signé, vous pouvez demander au juge l'annulation de celui-ci puisque vous n'aviez pas le DPE à la signature.
12 juil. 2012 à 12:01