Violation secret bancaire
Polo
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Enchanter -
Enchanter -
Bonjour,
2012 sale année ....
Grosse dépenses imprévue ,travail en baisse ,bref des difficultés bancaires qui commence en janvier ,ajoutons 3000€ de frais de gestion bancaires en 8 mois lié a la situation délicates .
Propriétaire ,je décide de vendre mon bien pour assainir la situation (restant du 100000 € ) le bien est sous compromis a 255000€
Mon banquier s'est permis de contacter une des agences (pas celle qui a fait la vente) qui gérait la vente de mon bien et lui a parler de mes difficultés financières ?
Violation du secret bancaire ou pas ?
Si oui que peut -on faire ?
merci d'avance
2012 sale année ....
Grosse dépenses imprévue ,travail en baisse ,bref des difficultés bancaires qui commence en janvier ,ajoutons 3000€ de frais de gestion bancaires en 8 mois lié a la situation délicates .
Propriétaire ,je décide de vendre mon bien pour assainir la situation (restant du 100000 € ) le bien est sous compromis a 255000€
Mon banquier s'est permis de contacter une des agences (pas celle qui a fait la vente) qui gérait la vente de mon bien et lui a parler de mes difficultés financières ?
Violation du secret bancaire ou pas ?
Si oui que peut -on faire ?
merci d'avance
5 réponses
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Il n'est pas rare entre professionnels de la finance (au sens large) d'avoir des clients communs. Ces derniers ne sont pas toujours enclins à raconter à l'un les problèmes qu'ils peuvent avoir avec l'autre et vice-versa.
Dans le but d'obtenir une vision saine de la situation financière d'un client, et afin de définir une attitude commune, ces professionnels peuvent se contacter pour obtenir ce que l'on appelle des renseignements commerciaux. Ces renseignements sont limités et ne constituent pas en eux-mêmes une violation du secret professionnel.
Une banque qui contacte une agence immobilière au sujet d'un client commun, cela ne me heurte pas. Peut-être parce que cela m'est naturel vu ma profession. -
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Je ne suis pas acheteur ... sinon j'aurais compris et accepter !!
-Mon bien est sous compromis
-L'agence en question ne gère plus la vente de mon bien puisque vendu !!
De plus ma banque était au courant du compromis lors du déballage .
Quand bien même :
Quel intérêt a une banque a déballer une situation financière délicate a l'agence immobilière d'un vendeur ?
Je ne comprends pas bien !! -
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Bonjour,
Le secret bancaire n'existe pas en France.
Par contre le secret professionnel lui oui !
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=29711EF4D3E0E7E178E88290F17B078F.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120907 <=
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...