Litige avec banque Reveillon
fictif29
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6 sept. 2012 à 22:37
Assoc27 - 6 déc. 2012 à 14:25
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15 réponses
Bonjour,
Avez-vous de près comme de loin été en relation avec cette banque Reveillon ?
Parce que cette banque n'existe pas, donc si c'est bien son nom, c'est peut-être une escroquerie.
Il y a par contre une : Banque Revillon {sans e} à Paris dans le 08ème.
En tout cas, avant de demander à la Banque de France que vous soyez fiché ou interdit bancaire, il leur faut prouver que vous avez été prévenu, et la preuve, c'est un recommandé avec accusé de réception, ou un huissier qui vous a remis en main le document.
Le Code civil par son article 1315 indique ceci :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Quand un huissier de Justice agit en recouvrement de créance à l'amiable, {amiable signifiant en ce cas, qu'aucune décision de justice n'est intervenue, que l'huissier de justice n'agit pas sur un titre exécutoire émis par un Juge} donc quand c'est un recouvrement de créance à l'amiable, l'huissier de justice est concerné dans l'absolu par cette partie du code de procédure civile, très courte, facile à lire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A2CC0EE9E0CEC18FBCDF3CD3413C61D.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120710 <=
Cordialement.
Avez-vous de près comme de loin été en relation avec cette banque Reveillon ?
Parce que cette banque n'existe pas, donc si c'est bien son nom, c'est peut-être une escroquerie.
Il y a par contre une : Banque Revillon {sans e} à Paris dans le 08ème.
En tout cas, avant de demander à la Banque de France que vous soyez fiché ou interdit bancaire, il leur faut prouver que vous avez été prévenu, et la preuve, c'est un recommandé avec accusé de réception, ou un huissier qui vous a remis en main le document.
Le Code civil par son article 1315 indique ceci :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Quand un huissier de Justice agit en recouvrement de créance à l'amiable, {amiable signifiant en ce cas, qu'aucune décision de justice n'est intervenue, que l'huissier de justice n'agit pas sur un titre exécutoire émis par un Juge} donc quand c'est un recouvrement de créance à l'amiable, l'huissier de justice est concerné dans l'absolu par cette partie du code de procédure civile, très courte, facile à lire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A2CC0EE9E0CEC18FBCDF3CD3413C61D.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120710 <=
Cordialement.
Sans plus d'éléments, vous pouvez mettre la lettre à la poubelle et attendre la suite.
Ce n'est pas une bataille !
Je demande une précision, car j'ai eu en main, un magazine professionnel des huissiers de justice qui parlait de l'application de la nouvelle codification, et il n'excluait pas certains articles, donc un oubli de leur part.
Il y a des personnes dont leur seule motivation est d'organiser des conflits !
Je demande une précision, car j'ai eu en main, un magazine professionnel des huissiers de justice qui parlait de l'application de la nouvelle codification, et il n'excluait pas certains articles, donc un oubli de leur part.
Il y a des personnes dont leur seule motivation est d'organiser des conflits !
Il faut aussi que notre demandeur sache que la Banque Rev(e)illon gère un certain nombre de choses et par exemple la carte CORA et ce qui s'y rattache..
fictif29
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24 janvier 2014
7 sept. 2012 à 11:48
7 sept. 2012 à 11:48
Bonjour,
Oui désolé c'est la banque Revillon et non Reveillon. Mais si l'huissier n'est pas tenu de m'envoyer une lettre de Mise en Demeure en RAR, les lettres de relances apparemment envoyé auront pû exister et donc c'est la poste qui est en faute dans ce cas ci car moi je n'ai rien reçu. C'est pour cela que je croyais au début que pour une situation comme celle ci, le mieux de la part des huissiers étaient d'envoyer les lettres en RAR. Mais donc finalement, comme je vois que vous êtes des personnes qui s'y connaissent en droit, que me conseillez vous de faire? Faire ce que dit Germain, à savoir ne pas tenir compte de la lettre, mais dans celle ci il y a marqué "qu'après ce délai...", il n'y a même pas de date limite, ils peuvent saisir mes biens, ensuite m'inscrire à la banque de France.
Merci pour vos réponses et votre intérêt à ma situation.
Bien cordialement,
Oui désolé c'est la banque Revillon et non Reveillon. Mais si l'huissier n'est pas tenu de m'envoyer une lettre de Mise en Demeure en RAR, les lettres de relances apparemment envoyé auront pû exister et donc c'est la poste qui est en faute dans ce cas ci car moi je n'ai rien reçu. C'est pour cela que je croyais au début que pour une situation comme celle ci, le mieux de la part des huissiers étaient d'envoyer les lettres en RAR. Mais donc finalement, comme je vois que vous êtes des personnes qui s'y connaissent en droit, que me conseillez vous de faire? Faire ce que dit Germain, à savoir ne pas tenir compte de la lettre, mais dans celle ci il y a marqué "qu'après ce délai...", il n'y a même pas de date limite, ils peuvent saisir mes biens, ensuite m'inscrire à la banque de France.
Merci pour vos réponses et votre intérêt à ma situation.
Bien cordialement,
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Pour Fictif 29 :
Il faut quand même que vous sachiez à quelle créance correspond ce courrier.
Question simple : avez vous des prêts et où ?
Pour Enchanter :
"un magazine professionnel des huissiers de justice qui parlait de l'application de la nouvelle codification, et il n'excluait pas certains articles, donc un oubli de leur part. "
..évidemment ..ils ne vont pas exclure un article qui leur évite comme le R 124-1 de se plier à la règle commune !...
Il faut quand même que vous sachiez à quelle créance correspond ce courrier.
Question simple : avez vous des prêts et où ?
Pour Enchanter :
"un magazine professionnel des huissiers de justice qui parlait de l'application de la nouvelle codification, et il n'excluait pas certains articles, donc un oubli de leur part. "
..évidemment ..ils ne vont pas exclure un article qui leur évite comme le R 124-1 de se plier à la règle commune !...
fictif29
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24 janvier 2014
7 sept. 2012 à 11:58
7 sept. 2012 à 11:58
J'ai aussi lu les liens que vous avez cités un peu plus haut, mais je ne comprends pas juste une chose, est ce qu'un cabinet d'huissier, doit ou non détailler le payement de la somme? car j'ai cru voir un peu plus haut que seul les sociétés de recouvrement y sont obligés, mais la loi a donc été abrogé ou non?
Merci de vos réponses,
Merci de vos réponses,
Bonjour,
En fait nous ne savons pas !
Certains disent : Oui !
D'autres : Non !
Le fait est qu'il doit au moins vous donner le nom de la personne ou de l'entreprise pour le compte du quel il agit.
Je pense qu'il faut soit appeler l'Union Française des Consommateurs pour savoir sur quelle base ils sont quand ils affirment que l'Huissier de Justice n'est plus un officier public quand il pratique au recouvrement d'une créance à l'amiable ou appeler le Ministère de la Justice, ils ont un service pour répondre à ce type de question.
Cordialement.
En fait nous ne savons pas !
Certains disent : Oui !
D'autres : Non !
Le fait est qu'il doit au moins vous donner le nom de la personne ou de l'entreprise pour le compte du quel il agit.
Je pense qu'il faut soit appeler l'Union Française des Consommateurs pour savoir sur quelle base ils sont quand ils affirment que l'Huissier de Justice n'est plus un officier public quand il pratique au recouvrement d'une créance à l'amiable ou appeler le Ministère de la Justice, ils ont un service pour répondre à ce type de question.
Cordialement.
fictif29
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24 janvier 2014
7 sept. 2012 à 12:13
7 sept. 2012 à 12:13
Gérard => oui j'ai un prêt mais à ma banque BNP.
La somme qu'il demande provient sûrement de la carte Cora géré par la banque Revillon. Mais cela fait 3 ans qu'on paie, je pense qu'il doit y avoir une erreur, pour 1200 euros, il ne faut pas 3 ans pour payer cela.
Enchanter=> Oui dans la lettre, il y a marqué le nom de la banque Revillon comme ayant eu recours au cabinet d'huissier.
La somme qu'il demande provient sûrement de la carte Cora géré par la banque Revillon. Mais cela fait 3 ans qu'on paie, je pense qu'il doit y avoir une erreur, pour 1200 euros, il ne faut pas 3 ans pour payer cela.
Enchanter=> Oui dans la lettre, il y a marqué le nom de la banque Revillon comme ayant eu recours au cabinet d'huissier.
fictif29
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24 janvier 2014
7 sept. 2012 à 12:14
7 sept. 2012 à 12:14
Mais donc si vous dites que les lois semble flous, devrais je risquer de prendre un avocat? dans ma ville une association de protection des consommateurs existent ORGECO, mais par contre je ne sais pas si ce sont des professionnels ou des bénévoles.
Bonjour,
De toute manière l'acte de l'huissier en lui-même n'est pas gênant.
Il vous notifie que vous devez payer une somme.
Est-ce vrai ?
Devez-vous cette somme ?
Avez-vous la preuve que vous avez remboursée ?
Si vous n'avez aucune somme à rembourser, alors il a fait une faute et vous pouvez entamer contre lui une procédure, ainsi que contre la banque.
Avant tout, il faut déterminer la véracité de ce qu'il indique, vous êtes en droit de lui demander de vous fournir un document établissant la réalité de la créance.
Cordialement.
De toute manière l'acte de l'huissier en lui-même n'est pas gênant.
Il vous notifie que vous devez payer une somme.
Est-ce vrai ?
Devez-vous cette somme ?
Avez-vous la preuve que vous avez remboursée ?
Si vous n'avez aucune somme à rembourser, alors il a fait une faute et vous pouvez entamer contre lui une procédure, ainsi que contre la banque.
Avant tout, il faut déterminer la véracité de ce qu'il indique, vous êtes en droit de lui demander de vous fournir un document établissant la réalité de la créance.
Cordialement.
fictif29
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24 janvier 2014
7 sept. 2012 à 14:06
7 sept. 2012 à 14:06
Bonjour,
Donc je devrais lui envoyer une lettre en RAR lui sommant de me donner les détails de la somme? dans ce cas là, pouvez vous m'indiquer sur quel fondement devraient ils me justifier de cela (pour que je l'écrive dans la lettre). Merci
Donc je devrais lui envoyer une lettre en RAR lui sommant de me donner les détails de la somme? dans ce cas là, pouvez vous m'indiquer sur quel fondement devraient ils me justifier de cela (pour que je l'écrive dans la lettre). Merci
Pourquoi une RAR ?
La lettre RAR est superflue, une lettre simple ou un coup de fil suffira .
De plus il n'est pas obligé de vous donner le détail !
Vous n'avez pas dû lire l'article R 124-1 que je citais.
Vous n'avez aucune échéance en retard quelque part ?
Parce qu'il y a un vieux proverbe Comanche ...
La lettre RAR est superflue, une lettre simple ou un coup de fil suffira .
De plus il n'est pas obligé de vous donner le détail !
Vous n'avez pas dû lire l'article R 124-1 que je citais.
Vous n'avez aucune échéance en retard quelque part ?
Parce qu'il y a un vieux proverbe Comanche ...
fictif29
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24 janvier 2014
8 sept. 2012 à 10:55
8 sept. 2012 à 10:55
Ben justement je ne sais pas à quoi les 900 euros correspondent! mais j'ai lu quelques part que d'après l'article 1315 du code pénal "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...", donc je pense que les huissiers sont quand même tenu de préciser.
fictif29
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24 janvier 2014
9 sept. 2012 à 16:51
9 sept. 2012 à 16:51
Justement, mais par rapport à cela, je souhaitais vraiment laisser une trace de la demande car par téléphone s'il y a un autre problème par la suite ce sera parole contre parole, alors que si j'envoi en recommandée, il n'y aura pas d'ambiguïté possible.
fictif29
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24 janvier 2014
5 déc. 2012 à 18:10
5 déc. 2012 à 18:10
Bonjour,
Je fais donc suite à mon message, car j'ai reçu une autre lettre aujourd'hui, cette fois ci de la part de la banque Revillon elle même, elle me réclame cette fois ci plus d'argent qu'au début, à savoir 996 euros soit 96 euros de plus, dû aux intérêts de retard au taux du contrat à échoir jusqu'à parfait paiement. Certaines personnes m'ont dit de faire le sourd mais j'avais justement peur que le montant augmente et il risque encore d'augmenter.
Par contre, pour information, la lettre que j'ai reçu est une lettre normale et non une recommandée.
Avez vous des propositions sur ce que je peux faire? en rappelant que la banque Revillon n'est pas ma banque principale, c'est une banque affilié à Cora, établissement où j'ai demandé une carte de crédit.
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
Je fais donc suite à mon message, car j'ai reçu une autre lettre aujourd'hui, cette fois ci de la part de la banque Revillon elle même, elle me réclame cette fois ci plus d'argent qu'au début, à savoir 996 euros soit 96 euros de plus, dû aux intérêts de retard au taux du contrat à échoir jusqu'à parfait paiement. Certaines personnes m'ont dit de faire le sourd mais j'avais justement peur que le montant augmente et il risque encore d'augmenter.
Par contre, pour information, la lettre que j'ai reçu est une lettre normale et non une recommandée.
Avez vous des propositions sur ce que je peux faire? en rappelant que la banque Revillon n'est pas ma banque principale, c'est une banque affilié à Cora, établissement où j'ai demandé une carte de crédit.
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
En trois mois votre problème n'a pas progressé d'un quart de poil de grenouille on dirait même qu'il a reculé d'un pas.
Cela était prévisible « Ouais ! » disait un Gérard (totalement dubitatif quant au résultat attendu de vos démarches) le 9 septembre.
Abandonnez : l'article 1315 (qui comporte un alinéa second !), les RAR, la politique de l'autruche, et votre subtile (mais techniquement irréelle) nuance entre Cora et Révillon et rencontrez une association de consommateurs pour éclaircir deux questions :
- la réalité ou non de la créance invoquée
- l'éventualité d'une forclusion biennale
Cela était prévisible « Ouais ! » disait un Gérard (totalement dubitatif quant au résultat attendu de vos démarches) le 9 septembre.
Abandonnez : l'article 1315 (qui comporte un alinéa second !), les RAR, la politique de l'autruche, et votre subtile (mais techniquement irréelle) nuance entre Cora et Révillon et rencontrez une association de consommateurs pour éclaircir deux questions :
- la réalité ou non de la créance invoquée
- l'éventualité d'une forclusion biennale
C'est la banque Revillon pas Reveillon ! Je sais que nous sommes en décembre mais tout de même !!! :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gérard le 7/09/2012 à 08:33
l'important est que vous ayez pris en charge la lettre et que vous sachiez ce qu'il y a dedans.
Je ne vois pas ce qu'apporterait de plus un RAR !...
De plus un huissier en matière de recouvrement amiable n'encvoie JAMAIS de RAR.
Par contre il est certain (et cela est regrettable) qu'un huissier n'est pas tenu par la loi d'apporter le détail de la créance comme une société de recouvrement doit légalement le faire.
Modifié par Enchanter le 7/09/2012 à 08:43
Le décret a été abrogé, il semble que la nouvelle codification du code de procédure civile, entrée en vigueure le 01 juin 2012, les y soumette.
Et que de ne pas fournir le détail de la créance soit passible d'une contravention de 5éme classe.
Cordialement.
Modifié par Gérard le 7/09/2012 à 08:45
Mais le texte subsiste dans son intégralité comme le reste de ce décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 :
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."
Modifié par Gérard le 7/09/2012 à 08:49
L 124-1 qui exclu les huissier des dispositions de l'article R124-4 (ancien article 4 du décret de 96).
Modifié par Enchanter le 7/09/2012 à 08:58
Je ne veux pas insister, mais :
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
« Publics concernés : tribunaux d'instance, juges de l'exécution, huissiers de justice, avocats, justiciables. »
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&fastPos=2&fastReqId=1775635879&categorieLien=id&oldAction=rechTexte <=
Le mieux et d'appeler le Ministère de la Justice pour savoir si cela s'applique à eux.
Cordialement.