Notaire : solde + titre de propriété non reçu Résolu

Question

Bonjour, 
Dans le cadre de la succession de ma mère, j'ai acquis les biens immobiliers et réglé les parts des autres ayant droits le 31 mars 2011. A ce jour, le 06 septembre 2012, je n'ai toujours pas reçu le titre de propriété ni le solde de mon compte, malgré mes contacts email et courriers sans réponse depuis mars 2012 ; ne pouvant me rendre à l'étude à l'autre bout de la France, comment faire pour obtenir ces pièces et clore le dossier ? 
Y-a-t-il une possibilité de porter plainte ? Auprès de quelle juridiction ?
Merci de vos conseils et remarques.

RLV001 · Accepted Answer

Un grand merci à tous ; j'envoie une LAR au notaire et si aucune puce n'apparait je contacte la chambre départementale de l'étude.
cdlt

rio loco · Answer

Bonjour. Vous adressez une réclamation, accompagnées des pièces justificatives s'il y en a, au Président de la Chambre départementale des notaires du département concerné , en précisant l'étude en cause.

domdo76 · Answer

Bonjour  

En premier lieu un courrier en RAR au notaire concerné  , lui indiquant votre grand étonnement de ne pas avoir encore reçu votre solde de compte et votre Titre de Propriété (ainsi que tous les documents afférents à la succession ! je suppose), malgré vos nombreuses demandes. Vous lui donnez un délai de 15 jours pour le faire ,et lui indiquez que  passé ce délai vous saisirez la Chambre départementale des Notaires.....

en général cela leur secoue un peu les puces !!!

Si pas de réponse, Chambre

cordialement

granny · Answer

Bonsoir, la Chambre départementale du lieu de l'étude notariale....

kikifather · Answer

Bsr

Concernant le titre de propriété, le délai peut être long ( 6 à 12 mois), mais pour le reste c'est effectivement un peu long

Contactez la chambre des Notaires départementale du Notaire si non réponse

Notaire : solde + titre de propriété non reçu

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