partage de bien immobilier

Question

Bonjour, 
 
en 2002 mon ex et moi avons acheté une maison ensemble nous nous sommes separés en 2006 et lui a continué a vivre dedans jusqu en 2012 il a pris en charge le reste du pret d un comme un accord 

il vends la maison et je dois recupere environ 36000 euros mais je lui ai toujours promis et lui est fait une attestation sur lhonneur que je ne reclamait aucune somme d argent 

j ai changer d avis et veut juste prendre 5000 euros est ce qu avec l attestaion je peux quand les garder ??????

lucini · Answer

mariée ou concubine ?

Votre attestation signé vous engage peut-être avez vous signé trop vite.

Mettez vous d'accord à l'amiable

lucini · Answer

Tout le monde a le droit de changer d'avis mais votre ex va vous opposer votre attestation signée.

 si le déssaccord persiste c'est le juge qui tranchera et il sera très difficile pour vous d'obtenir gain de cause avce le document que dispose votre ex.

Il faudrait revoquer cette attestation

5 000  € et pourquoi pas 36 000 € votre quote part


De toute façon pour vendre le bien en indivision il faut votre accord et le Notaire vous convoquera pour signature.

Prenez contact avec le Notaire qui va s'occuper de la transaction et exposer lui votre décision actuelle.

Cordialement

tevanaa · Answer

un courrier recommandé au notaire en charge de la vente aux termes duquel vous  révoquer cette attestation et  vous lui donner ordre de vous remettre votre quote part du prix voir une somme déterminée s'impose; le notaire n'étant pas juge et disposant d'une attestation et de votre courrier, il devra sequestrer le prix jusqu'à obtention d'un accord conventionnel ou décision judiciaire sur le paiement du prix; à défaut il engagera sa responsabilité.

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