Partage de bien immobilier
mams
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 2002 mon ex et moi avons acheté une maison ensemble nous nous sommes separés en 2006 et lui a continué a vivre dedans jusqu en 2012 il a pris en charge le reste du pret d un comme un accord
il vends la maison et je dois recupere environ 36000 euros mais je lui ai toujours promis et lui est fait une attestation sur lhonneur que je ne reclamait aucune somme d argent
j ai changer d avis et veut juste prendre 5000 euros est ce qu avec l attestaion je peux quand les garder ??????
en 2002 mon ex et moi avons acheté une maison ensemble nous nous sommes separés en 2006 et lui a continué a vivre dedans jusqu en 2012 il a pris en charge le reste du pret d un comme un accord
il vends la maison et je dois recupere environ 36000 euros mais je lui ai toujours promis et lui est fait une attestation sur lhonneur que je ne reclamait aucune somme d argent
j ai changer d avis et veut juste prendre 5000 euros est ce qu avec l attestaion je peux quand les garder ??????
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3 réponses
mariée ou concubine ?
Votre attestation signé vous engage peut-être avez vous signé trop vite.
Mettez vous d'accord à l'amiable
Votre attestation signé vous engage peut-être avez vous signé trop vite.
Mettez vous d'accord à l'amiable
Mams
Nous n'étions pas marié et pas possible d accord je change d avis car j ai eu un un bébé et et l'argent sera pour lui
Tout le monde a le droit de changer d'avis mais votre ex va vous opposer votre attestation signée.
si le déssaccord persiste c'est le juge qui tranchera et il sera très difficile pour vous d'obtenir gain de cause avce le document que dispose votre ex.
Il faudrait revoquer cette attestation
5 000 € et pourquoi pas 36 000 € votre quote part
De toute façon pour vendre le bien en indivision il faut votre accord et le Notaire vous convoquera pour signature.
Prenez contact avec le Notaire qui va s'occuper de la transaction et exposer lui votre décision actuelle.
Cordialement
si le déssaccord persiste c'est le juge qui tranchera et il sera très difficile pour vous d'obtenir gain de cause avce le document que dispose votre ex.
Il faudrait revoquer cette attestation
5 000 € et pourquoi pas 36 000 € votre quote part
De toute façon pour vendre le bien en indivision il faut votre accord et le Notaire vous convoquera pour signature.
Prenez contact avec le Notaire qui va s'occuper de la transaction et exposer lui votre décision actuelle.
Cordialement
un courrier recommandé au notaire en charge de la vente aux termes duquel vous révoquer cette attestation et vous lui donner ordre de vous remettre votre quote part du prix voir une somme déterminée s'impose; le notaire n'étant pas juge et disposant d'une attestation et de votre courrier, il devra sequestrer le prix jusqu'à obtention d'un accord conventionnel ou décision judiciaire sur le paiement du prix; à défaut il engagera sa responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...