Litige sur restititution caution,

mia95240 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 09:56
 Moriarty - 6 sept. 2012 à 10:03
Bonjour,

Nous avons louer une maison que notre propriétaire venait tout juste d'acquérir pour la mettre en location,nous sommes restés 1 an . L'état des lieux de sortie à été fait le 31 juillet 2012, or nous n'avons toujours pas reçu notre caution alors que sur l'état des lieux signés des 2 parties il n'est pas notifié de retenue.
De plus le propriétaire continue de me contacter pour me faire part de nouveaux éléments qu'il aurait constaté et menace de me retenir ces éléments sur ma caution alors qu'ils n'ont pas été portés à l'état des lieux, il se justifie en me disant qu'il dispose justement d'un délai de 2 mois afin d'ajouter des éléments car on ne peux pas tout voire du 1er coups !
mes questions :
- A quoi sert réellement ce délai de 2 mois ?
-a t il le droit d'ajouter des choses 1 mois après l'état des lieux de sortie et de me les retenir ?
- les éléments retenues doivent ils être noté à l'état des lieux ?

merci pour votre retours , cette situation devient très pénible, en plus de nous harceler il sous entend que nous sommes malhonnête .

Merci pour vos conseils

2 réponses

choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
6 sept. 2012 à 09:59
bonjour

Si l'état des lieu est établi et signé par les deux parties, il n'y a plus lieu d'y apporter des modifications.
Donc, le propriétaire ne peut plus rien vous demander.
Les deux mois sont simplement le délai maximum qu'à votre propriétaire doit vous rendre la caution.
Donc patientez jusque fin septembre.

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Bonjour,

Aucun élément absent de l'état des lieux contradictoire ne peux entrainer de retenue. Si votre caution n'est pas de retour au 1er octobre vous pourrez envoyer une mise en demeure.
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