Litige avec parfip
tobifel
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
-
5 sept. 2012 à 17:03
Atamann Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 18:30
Atamann Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 18:30
7 réponses
Bonsoir,
j'ai le même problème que vous avec parfip, en mars 2010, mon fils, gérant de notre societé signe avec un commercial d'innovatys pour une téléalarme qui n'a jamais été installée, en aout 2010 je fais constater par huissier le non respect du contrat et je résilie mon contrat auprès de cette société et je préviens la société parfip qui ne tient pas compte de ce courrier et prélève la location, je fais bloquer les prélèvements, à ce jour, j'ai reçu un courrier de leur huissier, donc j'ai, contacté un avocat afin de régler ce litige, je vous conseille de faire de même car nous sommes nombreux dans ce cas
bien cordialement
j'ai le même problème que vous avec parfip, en mars 2010, mon fils, gérant de notre societé signe avec un commercial d'innovatys pour une téléalarme qui n'a jamais été installée, en aout 2010 je fais constater par huissier le non respect du contrat et je résilie mon contrat auprès de cette société et je préviens la société parfip qui ne tient pas compte de ce courrier et prélève la location, je fais bloquer les prélèvements, à ce jour, j'ai reçu un courrier de leur huissier, donc j'ai, contacté un avocat afin de régler ce litige, je vous conseille de faire de même car nous sommes nombreux dans ce cas
bien cordialement
thony.
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2012
13 nov. 2012 à 18:08
13 nov. 2012 à 18:08
appelez moi au 0617223059 je vous aiguillerais
Bonjour, j'ai rencontré le même problème que vous, étant propriétaire d'une TPE. La société DIGI CORP nous a démarché en nous proposant un rdv avec leur chargé d'affaires. Suite à cela ils m'ont proposé une solution avantageuse qui a réglé mes soucis. Le contrat a donc été résilié. Allez voir sur leur site www.digi-corp.fr
Cordialement
Thérèse
Cordialement
Thérèse
Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l'interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Bon courage
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : ***@***
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Bon courage
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : ***@***
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Atamann
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2014
19 juil. 2013 à 08:32
19 juil. 2013 à 08:32
Bonjour,
Pour ce qui concerne INNOVATYS/SAFE TIC:
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d'ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce
Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.
Salutations
Atamann
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
Messages: 14
Inscription: Lun 24 Juin, 2013 à 11:56:49
Pour ce qui concerne INNOVATYS/SAFE TIC:
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d'ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce
Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.
Salutations
Atamann
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
Messages: 14
Inscription: Lun 24 Juin, 2013 à 11:56:49
Utilisateur anonyme
12 nov. 2014 à 05:25
12 nov. 2014 à 05:25
Rappel utile concernant Safetic : les communications de SAFETIC ont été jugées irrégulières par l'AMF, et après plusieurs années d'enquête, l'AMF sanctionne M.Patrick FORNAS, pour tromperie auprès de ses clients, investisseurs, fournisseurs et salariés sur la réelle situation de l'entreprise SAFETIC easydentic (vu sur www.affairesafetic.com)
Atamann
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2014
6 déc. 2014 à 18:30
6 déc. 2014 à 18:30
Bonjour,
Attention, PARFIP, par des combines bancaires, prélève des anciens clients ou des clients ayant arrêté de payer car plus aucune prestation n'était fournie. L'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013 permet cette opération d'arrêt de prélèvement dans un cadre légal.
Ce qui n'est pas légal c'est cette action de PARFIP, qui ne gagnant plus aucun procès, dont le contenu relève de l'Arrêt de la cour de cassation, n'a d'autre choix que de faire peur aux clients ou de prélever subrepticement sur votre banque pour essayer de toucher des liquidités pour maintenir le bateau, qui sombre, à flots.
Je vous conseille de bien prévenir votre banque, de surveiller votre compte. En cas de prélèvement laisser la banque (si elle n'a pas fait son travail) régler le problème.
Ceci, une fois de plus, montre la forte déontologie de cette société.
Atamann
Attention, PARFIP, par des combines bancaires, prélève des anciens clients ou des clients ayant arrêté de payer car plus aucune prestation n'était fournie. L'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013 permet cette opération d'arrêt de prélèvement dans un cadre légal.
Ce qui n'est pas légal c'est cette action de PARFIP, qui ne gagnant plus aucun procès, dont le contenu relève de l'Arrêt de la cour de cassation, n'a d'autre choix que de faire peur aux clients ou de prélever subrepticement sur votre banque pour essayer de toucher des liquidités pour maintenir le bateau, qui sombre, à flots.
Je vous conseille de bien prévenir votre banque, de surveiller votre compte. En cas de prélèvement laisser la banque (si elle n'a pas fait son travail) régler le problème.
Ceci, une fois de plus, montre la forte déontologie de cette société.
Atamann
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2013 à 11:42
Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d'une double proposition :
* Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
* Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d'Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.
Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).
Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril.
Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.
Bon courage