Papiers d'inscription manquants rentrée lycée
Résolu
Caroline91180
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dimanche 5 juin 2011
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Caroline91180 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 07:49
Caroline91180 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 07:49
3 réponses
Bonjour,
Non, l'on ne peut pas vous refuser d'aller en cours.
Vous ne perdrez pas votre place, car elle vous a été attribuée par le Rectorat, le Lycée n'a aucun pouvoir dessus.
Sachez que la loi n'impose pas un EXEAT, ni de photocopie de la pièce d'identité. Le Lycée est sous la tutelle du rectorat, le dossier du rectorat pour l'affectation en comporte déjà une.
L'exeat n'existe même pas en droit Français, une vague circulaire, déclarée illégale, car non publié au journal officiel et non signée par le Premier ministre, fait mention d'un exeat, mais cela ne vous est pas opposable.
Le Code de l'éducation ne mention aucun exeat, ni l'obligation de la photocopie de la pièce d'identité pour une inscription en Lycée.
Ce genre de document devant être vérifié par le Rectorat et l'inspection académique, si une place vous a été attribuée en lycée, c'est que le Rectorat et l'inspection académique ont fait le nécessaire, le lycée n'a pas à se substituer à eux.
Si l'on veut vous interdire les cours, cela doit être fait avec un texte de droit, sur quelle base juridique le Lycée peut revendiquer vous interdire l'accès.
C'est à eux de vous apporter la preuve de la légalité de leur agissement.
Cordialement.
Non, l'on ne peut pas vous refuser d'aller en cours.
Vous ne perdrez pas votre place, car elle vous a été attribuée par le Rectorat, le Lycée n'a aucun pouvoir dessus.
Sachez que la loi n'impose pas un EXEAT, ni de photocopie de la pièce d'identité. Le Lycée est sous la tutelle du rectorat, le dossier du rectorat pour l'affectation en comporte déjà une.
L'exeat n'existe même pas en droit Français, une vague circulaire, déclarée illégale, car non publié au journal officiel et non signée par le Premier ministre, fait mention d'un exeat, mais cela ne vous est pas opposable.
Le Code de l'éducation ne mention aucun exeat, ni l'obligation de la photocopie de la pièce d'identité pour une inscription en Lycée.
Ce genre de document devant être vérifié par le Rectorat et l'inspection académique, si une place vous a été attribuée en lycée, c'est que le Rectorat et l'inspection académique ont fait le nécessaire, le lycée n'a pas à se substituer à eux.
Si l'on veut vous interdire les cours, cela doit être fait avec un texte de droit, sur quelle base juridique le Lycée peut revendiquer vous interdire l'accès.
C'est à eux de vous apporter la preuve de la légalité de leur agissement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...