Zone karstique suite à achat terrain
Marie-Jo
-
3 sept. 2012 à 13:22
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 3 sept. 2012 à 15:22
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 3 sept. 2012 à 15:22
A voir également:
- Zone karstique suite à achat terrain
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
- Don gratuit terrain sans acte de propriété - Forum Immobilier
3 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
3 sept. 2012 à 13:36
3 sept. 2012 à 13:36
bjr
pas sur le fondement de cette information
maintenant rien n'empêche que vous n'obteniez pas le financement par exemple !
pas sur le fondement de cette information
maintenant rien n'empêche que vous n'obteniez pas le financement par exemple !
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
880
3 sept. 2012 à 13:46
3 sept. 2012 à 13:46
Bonjour,
Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous inspirait pas ? Suivez les conseils de Kikifather, votre dernière chance est d'obtenir un refus mais là c'est une autre chose......
Cordialement
Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous inspirait pas ? Suivez les conseils de Kikifather, votre dernière chance est d'obtenir un refus mais là c'est une autre chose......
Cordialement
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente-a2023
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente-a2023
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
Modifié par kikifather le 3/09/2012 à 14:44
Modifié par kikifather le 3/09/2012 à 14:44
Bjr pp
La loi SRU prévoit la faculté de rétractation pour l'acheteur non professionnel pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière....
et non pas pour les terrains.
Seuls les terrains issus d'un lotissment sont concernés par le délai.
http://www.elyseavenue.com/P-32-20-B1-la-loi-sru.htmlart.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
La loi SRU prévoit la faculté de rétractation pour l'acheteur non professionnel pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière....
et non pas pour les terrains.
Seuls les terrains issus d'un lotissment sont concernés par le délai.
http://www.elyseavenue.com/P-32-20-B1-la-loi-sru.htmlart.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
3 sept. 2012 à 15:02
3 sept. 2012 à 15:02
bjr pp : il y a des nombreuses fois, vous devriez vous abstenir ...
surtout pour les posts de kikifather et autres intervenants réguliers, à croire que vous ne lisez pas les réponses .....
surtout pour les posts de kikifather et autres intervenants réguliers, à croire que vous ne lisez pas les réponses .....
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
880
3 sept. 2012 à 15:22
3 sept. 2012 à 15:22
Merci Messieurs,,
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
pp Demandez directement à un notaire et voyez les réponses du haut, et par la suite, abstenez-vous......
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
pp Demandez directement à un notaire et voyez les réponses du haut, et par la suite, abstenez-vous......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2012 à 14:32