Zone karstique suite à achat terrain
Marie-Jo
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 3 jours, j'ai signé un compromis de vente d'un terrain hors lotissement où l'agence immobilière m'a informé qu'il n'y avait pas de délai de rétraction. Elle m'a fait signer un document appelé carte des cavités souterraines où un point vert au feutre vert avait été rajouté à la main en dehors de la zone karstique c'est-à-dire une zone soumis à marnière, galerie ou effrondrement. Une copie en noir et blanc m'a été remis. Mon constructeur après recherche m'a remis cette carte plus détaillée où le terrain se situe vraiment dans la zone critique. Je veux annuler la vente, est-ce possible ?
Il y a 3 jours, j'ai signé un compromis de vente d'un terrain hors lotissement où l'agence immobilière m'a informé qu'il n'y avait pas de délai de rétraction. Elle m'a fait signer un document appelé carte des cavités souterraines où un point vert au feutre vert avait été rajouté à la main en dehors de la zone karstique c'est-à-dire une zone soumis à marnière, galerie ou effrondrement. Une copie en noir et blanc m'a été remis. Mon constructeur après recherche m'a remis cette carte plus détaillée où le terrain se situe vraiment dans la zone critique. Je veux annuler la vente, est-ce possible ?
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3 réponses
bjr
pas sur le fondement de cette information
maintenant rien n'empêche que vous n'obteniez pas le financement par exemple !
pas sur le fondement de cette information
maintenant rien n'empêche que vous n'obteniez pas le financement par exemple !
Marie-Jo
Je voudrais savoir si je peux annuler la vente étant donné le risque de marnière est important et que je n'ai pas délai de rétraction. Comment faire ? peut-être ne connaissez vous pas ce genre de situation ,
Bonjour,
Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous inspirait pas ? Suivez les conseils de Kikifather, votre dernière chance est d'obtenir un refus mais là c'est une autre chose......
Cordialement
Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous inspirait pas ? Suivez les conseils de Kikifather, votre dernière chance est d'obtenir un refus mais là c'est une autre chose......
Cordialement
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente-a2023
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente-a2023
Bjr pp
La loi SRU prévoit la faculté de rétractation pour l'acheteur non professionnel pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière....
et non pas pour les terrains.
Seuls les terrains issus d'un lotissment sont concernés par le délai.
http://www.elyseavenue.com/P-32-20-B1-la-loi-sru.htmlart.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
La loi SRU prévoit la faculté de rétractation pour l'acheteur non professionnel pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière....
et non pas pour les terrains.
Seuls les terrains issus d'un lotissment sont concernés par le délai.
http://www.elyseavenue.com/P-32-20-B1-la-loi-sru.htmlart.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...