Zone karstique suite à achat terrain
Marie-Jo
-
3 sept. 2012 à 13:22
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 3 sept. 2012 à 15:22
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 3 sept. 2012 à 15:22
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3 réponses
kikifather
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820
3 sept. 2012 à 13:36
3 sept. 2012 à 13:36
bjr
pas sur le fondement de cette information
maintenant rien n'empêche que vous n'obteniez pas le financement par exemple !
pas sur le fondement de cette information
maintenant rien n'empêche que vous n'obteniez pas le financement par exemple !
louvanne
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3 sept. 2012 à 13:46
3 sept. 2012 à 13:46
Bonjour,
Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous inspirait pas ? Suivez les conseils de Kikifather, votre dernière chance est d'obtenir un refus mais là c'est une autre chose......
Cordialement
Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous inspirait pas ? Suivez les conseils de Kikifather, votre dernière chance est d'obtenir un refus mais là c'est une autre chose......
Cordialement
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente-a2023
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente-a2023
kikifather
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Modifié par kikifather le 3/09/2012 à 14:44
Modifié par kikifather le 3/09/2012 à 14:44
Bjr pp
La loi SRU prévoit la faculté de rétractation pour l'acheteur non professionnel pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière....
et non pas pour les terrains.
Seuls les terrains issus d'un lotissment sont concernés par le délai.
http://www.elyseavenue.com/P-32-20-B1-la-loi-sru.htmlart.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
La loi SRU prévoit la faculté de rétractation pour l'acheteur non professionnel pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière....
et non pas pour les terrains.
Seuls les terrains issus d'un lotissment sont concernés par le délai.
http://www.elyseavenue.com/P-32-20-B1-la-loi-sru.htmlart.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
kasom
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3 sept. 2012 à 15:02
3 sept. 2012 à 15:02
bjr pp : il y a des nombreuses fois, vous devriez vous abstenir ...
surtout pour les posts de kikifather et autres intervenants réguliers, à croire que vous ne lisez pas les réponses .....
surtout pour les posts de kikifather et autres intervenants réguliers, à croire que vous ne lisez pas les réponses .....
louvanne
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3 sept. 2012 à 15:22
3 sept. 2012 à 15:22
Merci Messieurs,,
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
pp Demandez directement à un notaire et voyez les réponses du haut, et par la suite, abstenez-vous......
louvanne: quelles sont vos sources ?
"Il n'y a pas de délais de rétractation pour un compromis de vente signé pour un terrain hors d'un lotissement, "
Faux:
pp Demandez directement à un notaire et voyez les réponses du haut, et par la suite, abstenez-vous......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2012 à 14:32