Acte immobilier non signé
Résolu
marylene
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marylene -
marylene -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour ma maison le 24 mai 2012, les acheteurs l'ont signé également, nous devions signé l'acte de vente chez le notaire le 24 aout 2012 dernier mais l'agence ma contacté pour retardé la signature de l'acte 1 semaine avant le 24 aout 2012 en prétestant un retard a cause des vacances, je viens de savoir aujourd'hui que les acquéreurs nous mene en bateau depuis la signature du compromis, car ils n'ont jamais fait de demande de prêts !!!!! donc pas de vente de ma maison.
que dois je faire ?
quel sont les dommages et intérets que je peux demander ?
a quel professionnel puis je confié cette affaire ?
j'ai signé un compromis de vente pour ma maison le 24 mai 2012, les acheteurs l'ont signé également, nous devions signé l'acte de vente chez le notaire le 24 aout 2012 dernier mais l'agence ma contacté pour retardé la signature de l'acte 1 semaine avant le 24 aout 2012 en prétestant un retard a cause des vacances, je viens de savoir aujourd'hui que les acquéreurs nous mene en bateau depuis la signature du compromis, car ils n'ont jamais fait de demande de prêts !!!!! donc pas de vente de ma maison.
que dois je faire ?
quel sont les dommages et intérets que je peux demander ?
a quel professionnel puis je confié cette affaire ?
2 réponses
bjr
ils n'ont donc visiblement pas respecté la clause suspensive de financement
demandez au notaire d'exiger soit l'offre de prêt, soit la lettre de refus de la banque.
Qu'il demande également les informations sur les démarches qu'ils ont fait pour le financement.
S'ils n'ont rien fait, vous pourrez obtenir les 10% qui sont normalement prévus dans le compromis.
Cependant, s'ils ne veulent pas payer, vous aurez l'obligation de passer par la case tribunal pour avoir gain de cause.
C'était à l'AI et au notaire de faire leur travail et suivre leur dossier.
Il est anormal que vous soyez informé aussi tardivement de la situation
ils n'ont donc visiblement pas respecté la clause suspensive de financement
demandez au notaire d'exiger soit l'offre de prêt, soit la lettre de refus de la banque.
Qu'il demande également les informations sur les démarches qu'ils ont fait pour le financement.
S'ils n'ont rien fait, vous pourrez obtenir les 10% qui sont normalement prévus dans le compromis.
Cependant, s'ils ne veulent pas payer, vous aurez l'obligation de passer par la case tribunal pour avoir gain de cause.
C'était à l'AI et au notaire de faire leur travail et suivre leur dossier.
Il est anormal que vous soyez informé aussi tardivement de la situation
La législation juridique et financière évolue en permanence...