Constructions sur zone non constructible
Dominique REVERT
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Bonjour,
j'ai acheté il y a 7 ans une vieille maison en zone non constructible.(comme l'ai précisé l'acte de vente) Je viens de voir qu'une entreprise (cidrerie) allait se construire à 150 M de ma propriété . Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ?
je précise que je suis bien sûr en zone rurale.
cordialement . DR.
j'ai acheté il y a 7 ans une vieille maison en zone non constructible.(comme l'ai précisé l'acte de vente) Je viens de voir qu'une entreprise (cidrerie) allait se construire à 150 M de ma propriété . Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ?
je précise que je suis bien sûr en zone rurale.
cordialement . DR.
3 réponses
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Bonjour,
"Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ? "
La mairie peut vous répondre en vous donnant accès au PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Cordialement
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Bonjour,
le cas de la cidrerie est particulier, car seul un cultivateur, agriculteur, céréalier ou cotisant a la MSA peut construire sur une zone non constructible a condition que le batiment soit INDISPENSABLE a son exploitation.
cela ne change rien pour vous.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...