Constructions sur zone non constructible

Dominique REVERT Messages postés 1 Statut Membre -  
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Bonjour,
j'ai acheté il y a 7 ans une vieille maison en zone non constructible.(comme l'ai précisé l'acte de vente) Je viens de voir qu'une entreprise (cidrerie) allait se construire à 150 M de ma propriété . Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ?
je précise que je suis bien sûr en zone rurale.
cordialement . DR.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ? "
La mairie peut vous répondre en vous donnant accès au PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Cordialement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le cas de la cidrerie est particulier, car seul un cultivateur, agriculteur, céréalier ou cotisant a la MSA peut construire sur une zone non constructible a condition que le batiment soit INDISPENSABLE a son exploitation.
cela ne change rien pour vous.

Cordialement
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pp
 
Voir si le PLU n'a pas était modifier depuis 7 ans, Voir en mairie.
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