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Constructions sur zone non constructible

Dominique REVERT Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 31 août 2012 à 12:30
 pp - 31 août 2012 à 15:42
Bonjour,
j'ai acheté il y a 7 ans une vieille maison en zone non constructible.(comme l'ai précisé l'acte de vente) Je viens de voir qu'une entreprise (cidrerie) allait se construire à 150 M de ma propriété . Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ?
je précise que je suis bien sûr en zone rurale.
cordialement . DR.

3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
31 août 2012 à 12:39
Bonjour,

"Quelle est la périphérie de la zone non constructible autour de ma propriété ? "
La mairie peut vous répondre en vous donnant accès au PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Cordialement
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
31 août 2012 à 12:40
Bonjour,
le cas de la cidrerie est particulier, car seul un cultivateur, agriculteur, céréalier ou cotisant a la MSA peut construire sur une zone non constructible a condition que le batiment soit INDISPENSABLE a son exploitation.
cela ne change rien pour vous.

Cordialement
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Réponse 3 / 3
pp
31 août 2012 à 15:42
Voir si le PLU n'a pas était modifier depuis 7 ans, Voir en mairie.
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