RUPTURE DU BAIL PAR MON PROPRIETAIRE
sonatina31
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
-
31 août 2012 à 15:16
sonatina31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 31 août 2012 à 15:22
sonatina31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 31 août 2012 à 15:22
A voir également:
- RUPTURE DU BAIL PAR MON PROPRIETAIRE
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 518
Modifié par Valenchantée le 31/08/2012 à 15:19
Modifié par Valenchantée le 31/08/2012 à 15:19
Bonjour,
Bien que le préavis puisse être donné avant les six mois légaux, il ne court qu'à partir du sixième mois avant la fin du bail, donc tous les délais courent à partir de cette date, ie : le 1/02/13. En conséquence, votre préavis se termine bien à la fin du bail et vous pouvez donc rester jusqu'au mois d'août prochain.
Val
Bien que le préavis puisse être donné avant les six mois légaux, il ne court qu'à partir du sixième mois avant la fin du bail, donc tous les délais courent à partir de cette date, ie : le 1/02/13. En conséquence, votre préavis se termine bien à la fin du bail et vous pouvez donc rester jusqu'au mois d'août prochain.
Val
sonatina31
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
31 août 2012 à 15:22
31 août 2012 à 15:22
je vous remercie pour votre réponse. Je suis rassurée, j'ai le temps de retrouver une location d'ici août 2013.