RUPTURE DU BAIL PAR MON PROPRIETAIRE
sonatina31
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sonatina31 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon bail expire le 01/08/2013. Je sais que le propriétaire est tenu de m'informée 6 mois avant cette date (soit 01/02/2013) s'il veut habiter le logement ou en cas de travaux ou de vente.
Que se passe-t-il s'il m'en informe bien avant? Puis-je rester jusqu'au 1er août ou bien le délai de six mois court-il à compter de la réception de la lettre?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement locataire et mon bail expire le 01/08/2013. Je sais que le propriétaire est tenu de m'informée 6 mois avant cette date (soit 01/02/2013) s'il veut habiter le logement ou en cas de travaux ou de vente.
Que se passe-t-il s'il m'en informe bien avant? Puis-je rester jusqu'au 1er août ou bien le délai de six mois court-il à compter de la réception de la lettre?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Bien que le préavis puisse être donné avant les six mois légaux, il ne court qu'à partir du sixième mois avant la fin du bail, donc tous les délais courent à partir de cette date, ie : le 1/02/13. En conséquence, votre préavis se termine bien à la fin du bail et vous pouvez donc rester jusqu'au mois d'août prochain.
Val -
je vous remercie pour votre réponse. Je suis rassurée, j'ai le temps de retrouver une location d'ici août 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...