Sujet Précédent Sujet Suivant

RUPTURE DU BAIL PAR MON PROPRIETAIRE

sonatina31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 31 août 2012 à 15:16
sonatina31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 31 août 2012 à 15:22
Bonjour,

Je suis actuellement locataire et mon bail expire le 01/08/2013. Je sais que le propriétaire est tenu de m'informée 6 mois avant cette date (soit 01/02/2013) s'il veut habiter le logement ou en cas de travaux ou de vente.
Que se passe-t-il s'il m'en informe bien avant? Puis-je rester jusqu'au 1er août ou bien le délai de six mois court-il à compter de la réception de la lettre?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 31/08/2012 à 15:19
Bonjour,

Bien que le préavis puisse être donné avant les six mois légaux, il ne court qu'à partir du sixième mois avant la fin du bail, donc tous les délais courent à partir de cette date, ie : le 1/02/13. En conséquence, votre préavis se termine bien à la fin du bail et vous pouvez donc rester jusqu'au mois d'août prochain.

Val
1
Réponse 2 / 2
sonatina31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
31 août 2012 à 15:22
je vous remercie pour votre réponse. Je suis rassurée, j'ai le temps de retrouver une location d'ici août 2013.
0

Discussions similaires

Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
Mon propriétaire vend, mes droits.
ngl44 -
djivi38 -

2 réponses
mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie
inconnu -
Pierrecastor -

24 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses