RUPTURE DU BAIL PAR MON PROPRIETAIRE
sonatina31
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sonatina31 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon bail expire le 01/08/2013. Je sais que le propriétaire est tenu de m'informée 6 mois avant cette date (soit 01/02/2013) s'il veut habiter le logement ou en cas de travaux ou de vente.
Que se passe-t-il s'il m'en informe bien avant? Puis-je rester jusqu'au 1er août ou bien le délai de six mois court-il à compter de la réception de la lettre?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement locataire et mon bail expire le 01/08/2013. Je sais que le propriétaire est tenu de m'informée 6 mois avant cette date (soit 01/02/2013) s'il veut habiter le logement ou en cas de travaux ou de vente.
Que se passe-t-il s'il m'en informe bien avant? Puis-je rester jusqu'au 1er août ou bien le délai de six mois court-il à compter de la réception de la lettre?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Bien que le préavis puisse être donné avant les six mois légaux, il ne court qu'à partir du sixième mois avant la fin du bail, donc tous les délais courent à partir de cette date, ie : le 1/02/13. En conséquence, votre préavis se termine bien à la fin du bail et vous pouvez donc rester jusqu'au mois d'août prochain.
Val
Bien que le préavis puisse être donné avant les six mois légaux, il ne court qu'à partir du sixième mois avant la fin du bail, donc tous les délais courent à partir de cette date, ie : le 1/02/13. En conséquence, votre préavis se termine bien à la fin du bail et vous pouvez donc rester jusqu'au mois d'août prochain.
Val
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