Servitude de passage
jean20100
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jean20100 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 18:03
jean20100 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 18:03
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choubaka
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30 août 2012 à 11:04
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bonjour
vous dites que son terrain n'est pas enclavé ..
Cette servitude est valable pour d'autres personnes ?
vous dites que son terrain n'est pas enclavé ..
Cette servitude est valable pour d'autres personnes ?
jean20100
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30 août 2012 à 11:09
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Non uniquement pour lui, aussi etonnant que cela puisse paraitre. Il doit y avoir une raison , meme ancienne.
Bonjour. Sans plan du secteur, il n'est pas possible de vous répondre avec précision.Vous nous dites que le fonds dominant n'est pas enclavé: s'agit-t-il alors d'une servitude conventionnelle ou d'une servitude légale qui n'aurait plus lieu d'être étant donné que par suite d'une réunion de fonds dans les mains du même propriétaire il n'y a plus d'enclave?S'agissant de la largeur de l'assiette, elle doit être telle qu'elle permette l'exploitation du fonds dominant, par exemple le passage d'une moissonneuse-batteuse pour un terrain agricole.
jean20100
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30 août 2012 à 11:43
30 août 2012 à 11:43
Comme je le disais, de l'avis du notaire il s'agit d une erreur de plume puisque il n'y a jamais eu 4m.
Mes parents ne souhaitent pas remettre en cause la servitude bien qu aujourd hui elle soit discutable.
Le question principale edt de savoir si mes parents sont en tort ou pas puisque le cloture a été faite juste en bordure de la voie betonnée. Mais aussi de savoir si , vu que le terrain du voisin longe cette voie, ce dernier ne serait pas obligé de prendre sur son terrain pour elargir a 4m.
Actuellement il est possible de passer meme en fourgon et largement.
Mes parents ne souhaitent pas remettre en cause la servitude bien qu aujourd hui elle soit discutable.
Le question principale edt de savoir si mes parents sont en tort ou pas puisque le cloture a été faite juste en bordure de la voie betonnée. Mais aussi de savoir si , vu que le terrain du voisin longe cette voie, ce dernier ne serait pas obligé de prendre sur son terrain pour elargir a 4m.
Actuellement il est possible de passer meme en fourgon et largement.
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choubaka
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30 août 2012 à 11:48
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personnellement, ce que je ferais, c'est d'expliquer au voisin qu'une procédure d'annulation de servitude est possible et que s'il veut la garder, il doit accepter la clôture telle qu'elle est.
sinon, et bien faite le nécessaire.
sinon, et bien faite le nécessaire.
Bonjour. J'ajouterai simplement sur la remarque du notaire (qui à priori me "déçoit") que l'acte authentique fait pleine foi jusqu'à inscription de faux. A lui de démontrer qu'il s'agit d'une erreur matérielle ou d'une "erreur de plume" comme il dit si bien. Non, il n'a pas à prendre sur son terrain: ou bien la servitude est juridiquement incontestable et c'est au fonds servant à fournir l'assiette nécessaire, ou bien la servitude est éteinte.
jean20100
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30 août 2012 à 18:03
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A ce propos, le notaire, en faisant un calcul sur la surface faisant l'objet de la servitude a déterminé que la largeur de la voie était de 2.50m et non 4 m.
Question, comment rendre officiel sa version ? Je veux dire quel document est à même de rectifier son erreur ?
De plus, il est fait état d'une largeur moyenne mais comment faire au vu des images jointes au post suivant pour la partie du chemin qui est sur les terrains ?
Question, comment rendre officiel sa version ? Je veux dire quel document est à même de rectifier son erreur ?
De plus, il est fait état d'une largeur moyenne mais comment faire au vu des images jointes au post suivant pour la partie du chemin qui est sur les terrains ?
jean20100
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Modifié par jean20100 le 30/08/2012 à 14:15
Modifié par jean20100 le 30/08/2012 à 14:15
[URL=https://imageshack.com/][IMG]http://img27.imageshack.us/img27/1396/imag0785o.th.jpg[/IMG][/URL]
Un petit dessin illustrant la situation. A étant la propriété de mes parents et B celle du voisin. Le trait rouge délimite les parcelles, les croix sont le grillage.
On voit clairement qu il ne peut y avoir la meme largeur sur toute la servitude.
On voit aussi que le voisin pourrait se faire un chemin.
En fait il s'agit d une servitude conventionnelle. Elle avait été mise en place par les anciens proprietaires (avant le voisin actuel et avant mes parents)
De plus le voisin parle de 4m mais meme sur le chemin passant sur ton terrain il n y a pas 4m.
Un petit dessin illustrant la situation. A étant la propriété de mes parents et B celle du voisin. Le trait rouge délimite les parcelles, les croix sont le grillage.
On voit clairement qu il ne peut y avoir la meme largeur sur toute la servitude.
On voit aussi que le voisin pourrait se faire un chemin.
En fait il s'agit d une servitude conventionnelle. Elle avait été mise en place par les anciens proprietaires (avant le voisin actuel et avant mes parents)
De plus le voisin parle de 4m mais meme sur le chemin passant sur ton terrain il n y a pas 4m.
Bonjour. Le tracé de l'assiette est vraiment bizarre. il doit y avoir quelque chose de particulier dans la planimétrie du lieu ou autre chose que je ne devine pas.Ceci dit, s'agissant d'une servitude conventionnelle, il ne peut y être mis fin que d'un commun accord entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant. Si votre voisin n'accepte pas, vous ne pouvez rien faire.
jean20100
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Modifié par jean20100 le 30/08/2012 à 14:33
Modifié par jean20100 le 30/08/2012 à 14:33
Ce sont des terrains en pente. Je pense qu il devait y avoir un chemin à l'origine.
La question n'est pas de savoir si la servitude peut etre annulée mais de savoir si mes parents sont dans leur droit s'agissant de la cloture.
De plus, si on s'en tient aux 4 m (qui n'on jalais existés) comment peuvent ils être exigés par le voisin sur la parcelle de mes parents alors qu ils n6 sont pas sur la sienne ?
La question n'est pas de savoir si la servitude peut etre annulée mais de savoir si mes parents sont dans leur droit s'agissant de la cloture.
De plus, si on s'en tient aux 4 m (qui n'on jalais existés) comment peuvent ils être exigés par le voisin sur la parcelle de mes parents alors qu ils n6 sont pas sur la sienne ?
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