Résiliation bail habitation-auto entrepreneur

Mira - 29 août 2012 à 10:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 août 2012 à 11:16
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le statut d'auto entrepreneur permet de réduire le délais de résiliation d'un bail d'habitation.
En effet, je vis depuis plus de 6 ans dans le même appartement non-meublé et donc sous un bail de résiliation de 3 mois. Est-ce que le statut d'auto entrepreneur peut me permettre de le réduire à 1 mois comme pour les chômeurs, personnes ayant perdu leur emploi (licenciement, rupture conventionnelle), etc... ?

Egalement, j'ai bénéficié cette année de la prime à l'emploi mais ne suis plus à l'heure actuelle inscrite au Pôle Emploi. Est-ce que cela peut entrer dans la réduction d'un délais de résiliation de bail habitation ?

Un grand merci pour vos réponses.

Bonne journée,

Mira.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
29 août 2012 à 11:16
Bonjour,

Les conditions pour bénéficier d'une réduction de préavis sont précises et strictes et vous n'entrez pas dans ces critères :

" la perte d'emploi ( perte d'un CDI, d'un CDD, d'une mission d'intérim, mais en aucun cas; une démission, de même que la cessation d'une activité libérale, la cession d'un fonds de commerce, ou la mise en disponibilité pour convenances personnelles...)"

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