Résiliation bail habitation-auto entrepreneur
Mira
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29 août 2012 à 10:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 août 2012 à 11:16
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Valenchantée
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29 août 2012 à 11:16
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Bonjour,
Les conditions pour bénéficier d'une réduction de préavis sont précises et strictes et vous n'entrez pas dans ces critères :
" la perte d'emploi ( perte d'un CDI, d'un CDD, d'une mission d'intérim, mais en aucun cas; une démission, de même que la cessation d'une activité libérale, la cession d'un fonds de commerce, ou la mise en disponibilité pour convenances personnelles...)"
Les conditions pour bénéficier d'une réduction de préavis sont précises et strictes et vous n'entrez pas dans ces critères :
" la perte d'emploi ( perte d'un CDI, d'un CDD, d'une mission d'intérim, mais en aucun cas; une démission, de même que la cessation d'une activité libérale, la cession d'un fonds de commerce, ou la mise en disponibilité pour convenances personnelles...)"