Résiliation bail habitation-auto entrepreneur
Mira
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le statut d'auto entrepreneur permet de réduire le délais de résiliation d'un bail d'habitation.
En effet, je vis depuis plus de 6 ans dans le même appartement non-meublé et donc sous un bail de résiliation de 3 mois. Est-ce que le statut d'auto entrepreneur peut me permettre de le réduire à 1 mois comme pour les chômeurs, personnes ayant perdu leur emploi (licenciement, rupture conventionnelle), etc... ?
Egalement, j'ai bénéficié cette année de la prime à l'emploi mais ne suis plus à l'heure actuelle inscrite au Pôle Emploi. Est-ce que cela peut entrer dans la réduction d'un délais de résiliation de bail habitation ?
Un grand merci pour vos réponses.
Bonne journée,
Mira.
Je souhaiterai savoir si le statut d'auto entrepreneur permet de réduire le délais de résiliation d'un bail d'habitation.
En effet, je vis depuis plus de 6 ans dans le même appartement non-meublé et donc sous un bail de résiliation de 3 mois. Est-ce que le statut d'auto entrepreneur peut me permettre de le réduire à 1 mois comme pour les chômeurs, personnes ayant perdu leur emploi (licenciement, rupture conventionnelle), etc... ?
Egalement, j'ai bénéficié cette année de la prime à l'emploi mais ne suis plus à l'heure actuelle inscrite au Pôle Emploi. Est-ce que cela peut entrer dans la réduction d'un délais de résiliation de bail habitation ?
Un grand merci pour vos réponses.
Bonne journée,
Mira.
A voir également:
- Résiliation bail habitation-auto entrepreneur
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Auto-entrepreneur ménage avis - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour,
Les conditions pour bénéficier d'une réduction de préavis sont précises et strictes et vous n'entrez pas dans ces critères :
" la perte d'emploi ( perte d'un CDI, d'un CDD, d'une mission d'intérim, mais en aucun cas; une démission, de même que la cessation d'une activité libérale, la cession d'un fonds de commerce, ou la mise en disponibilité pour convenances personnelles...)"
Les conditions pour bénéficier d'une réduction de préavis sont précises et strictes et vous n'entrez pas dans ces critères :
" la perte d'emploi ( perte d'un CDI, d'un CDD, d'une mission d'intérim, mais en aucun cas; une démission, de même que la cessation d'une activité libérale, la cession d'un fonds de commerce, ou la mise en disponibilité pour convenances personnelles...)"
La législation juridique et financière évolue en permanence...