Fermer une servitude ?
VV62
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26 août 2012 à 22:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 août 2012 à 09:42
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 août 2012 à 09:42
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6 réponses
Bonsoir,
Le bénéficiaire de la servitude de passage, (votre charmante et agréable voisine) à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès qu'elle utilise ainsi que les ouvrages nécessaires à l'exercice de servitude (et point de discorde).
Rappelez à cette délicieuse personne, que le propriétaire du fonds servant (celui qui subi la servitude) ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du code civil, (le fameux code napoléon).
Si votre servitude est d'origine conventionnelle (contenue dans un acte notarié) vérifiez bien la teneur de cette constitution de servitude, si rien n'est prévu dans votre acte dressé par un tabellion, c'est les règles générales du code Napoléon, qu'il faut appliquer.
Voilà, pour exposer votre point de vue et les articles du code civil à votre voisine, apportez lui un bouquet de roses avec beaucoup d'épines.
Bon courage,
Le bénéficiaire de la servitude de passage, (votre charmante et agréable voisine) à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès qu'elle utilise ainsi que les ouvrages nécessaires à l'exercice de servitude (et point de discorde).
Rappelez à cette délicieuse personne, que le propriétaire du fonds servant (celui qui subi la servitude) ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du code civil, (le fameux code napoléon).
Si votre servitude est d'origine conventionnelle (contenue dans un acte notarié) vérifiez bien la teneur de cette constitution de servitude, si rien n'est prévu dans votre acte dressé par un tabellion, c'est les règles générales du code Napoléon, qu'il faut appliquer.
Voilà, pour exposer votre point de vue et les articles du code civil à votre voisine, apportez lui un bouquet de roses avec beaucoup d'épines.
Bon courage,
Bonjour, je vous remercie pour votre reponse rapide.
Pour ce qui est de lui rappeler ses obligations, malheureusement cela est i.utile...
Elle nous dit sans arret qu elle n a pas les moyens et que pour elle, l etat de cette servitude ne la derange pas...
Dans les regles stipules dans l acte de vente de notre terrain, il est dit concernant cette servitude :
<servitude de passage a pied, en vehicule motorisé ou non>
Cela nous empechera t il de ne lui laisser qu un passage a pied si nous faisons les travaux entierement a notre cgarge? ? (cout de 7000 euros...)
merci de nouveau.
Cordialement.
VV62
Pour ce qui est de lui rappeler ses obligations, malheureusement cela est i.utile...
Elle nous dit sans arret qu elle n a pas les moyens et que pour elle, l etat de cette servitude ne la derange pas...
Dans les regles stipules dans l acte de vente de notre terrain, il est dit concernant cette servitude :
<servitude de passage a pied, en vehicule motorisé ou non>
Cela nous empechera t il de ne lui laisser qu un passage a pied si nous faisons les travaux entierement a notre cgarge? ? (cout de 7000 euros...)
merci de nouveau.
Cordialement.
VV62
cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 27/08/2012 à 07:44
Modifié par cacahuéte46000 le 27/08/2012 à 07:44
non, la servitude est" servitude de passage a pied, en véhicule motorisé ou non" vous ne pouvez l'empêcher de passer en voiture
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Bonjour
Merci pour votre reponse.
Que puis je faire alors pour la contraindre a payer? Laisser la servitude telle quelle et attendre qie cette dame paye (peut etre jamais?!)
A savoir, vivre ainsi pour nous est fraiment contraignant...
Merci de nouveau.
Cordialement
VV62
Merci pour votre reponse.
Que puis je faire alors pour la contraindre a payer? Laisser la servitude telle quelle et attendre qie cette dame paye (peut etre jamais?!)
A savoir, vivre ainsi pour nous est fraiment contraignant...
Merci de nouveau.
Cordialement
VV62
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cacahuéte46000
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27 août 2012 à 08:25
27 août 2012 à 08:25
lettre avec AR déjà une étape, puis ensuite :
Compétences judiciaires complémentaires
Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :
relations entre locataires et propriétaires d'un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion ),
organisation des funérailles ,
saisies des rémunérations du travail ,
contentieux du surendettement ,
problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.
Compétences judiciaires complémentaires
Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :
relations entre locataires et propriétaires d'un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion ),
organisation des funérailles ,
saisies des rémunérations du travail ,
contentieux du surendettement ,
problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.
Ce texte, bien qu'émanant du site d'un organisme officiel, comporte une rédaction qui peut porter à confusion et qui est juridiquement erronée. "....servitudes établies au profit de particuliers....". Une servitude ne pouvant être établie qu'au profit d'un fonds, mieux vaut ne pas utiliser une telle formulation.
sophiag
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27 août 2012 à 09:42
27 août 2012 à 09:42
Bonjour
Mais peut etre qu'elle n'a vraiment pas les moyens d'engager des dépenses, donc, il faudrait déja dialoguer avec elle gentiment et lui proposer tous arrangements possibles pour vous et elle avant de penser à vous mettre en froid avec votre voisine
La tentative de conciliation est bien meilleure qu'un mauvais procès ou début de procédure car dit procédure, dit "guerre"
Mais peut etre qu'elle n'a vraiment pas les moyens d'engager des dépenses, donc, il faudrait déja dialoguer avec elle gentiment et lui proposer tous arrangements possibles pour vous et elle avant de penser à vous mettre en froid avec votre voisine
La tentative de conciliation est bien meilleure qu'un mauvais procès ou début de procédure car dit procédure, dit "guerre"
La législation juridique et financière évolue en permanence...