Pas de récupération du DG à cause des taxes
lucile76
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26 août 2012 à 12:36
marmenard - 26 août 2012 à 14:34
marmenard - 26 août 2012 à 14:34
A voir également:
- Pas de récupération du DG à cause des taxes
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Dg appartement - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Toutes taxes comprises - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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26 août 2012 à 12:49
26 août 2012 à 12:49
Est ce que les agences ont le droit de réclamer tant d'argent à la sortie?
Oui, tout ce qui est récupérable sur le locataire (charges, taxe des ordures) peut être réclamé jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277 modifié du code civil)
Est ce normal que l'on n'ait pas payé chaque année?
En théorie non ce n'est pas normal; en pratique vu que l'agence a 5 ans pour le faire elle laisse trainer.
Il faut alors demander soi même, voire réclamer les taxes ou réguls.
Y a-t-il une chance de revoir notre argent ?
Quasiment aucune. Toute réclamation doit être justifiée en fournissant les justificatifs.
Les copies de la taxe des ordures doivent vous être fournit. De même pour les régul de charges, il est obligatoire de vous fournir le décompte du syndic.
Oui, tout ce qui est récupérable sur le locataire (charges, taxe des ordures) peut être réclamé jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277 modifié du code civil)
Est ce normal que l'on n'ait pas payé chaque année?
En théorie non ce n'est pas normal; en pratique vu que l'agence a 5 ans pour le faire elle laisse trainer.
Il faut alors demander soi même, voire réclamer les taxes ou réguls.
Y a-t-il une chance de revoir notre argent ?
Quasiment aucune. Toute réclamation doit être justifiée en fournissant les justificatifs.
Les copies de la taxe des ordures doivent vous être fournit. De même pour les régul de charges, il est obligatoire de vous fournir le décompte du syndic.
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire (ou agence) des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N100F6
Bien sur toute retenue est justifiée par la fourniture de documents (décompte du syndic , taxe foncière pour la TEOM)
En charge tout bénéfice est interdit c'est un remboursement
Réclamez en reco AR et gardez un double pour pouvoir réclamer en justice
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire (ou agence) des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N100F6
Bien sur toute retenue est justifiée par la fourniture de documents (décompte du syndic , taxe foncière pour la TEOM)
En charge tout bénéfice est interdit c'est un remboursement
Réclamez en reco AR et gardez un double pour pouvoir réclamer en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...