Signature de l'acte retardée
amelie59800
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24 août 2012 à 20:25
amelie59800 - 25 août 2012 à 11:05
amelie59800 - 25 août 2012 à 11:05
A voir également:
- Signature de l'acte retardée
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonsoir, Est ce votre notaire ou celui des vendeurs.... Changez de notaire, prenez le vôtre, celà ne vous coutera pas plus cher, et vous lui expliquez la situation pour qu'il fasse débloquer le dossier..
kikifather
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30 novembre 2016
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24 août 2012 à 23:14
24 août 2012 à 23:14
Bsr
la date de signature chez le notaire été prévu pour le 31 aout 2012, hors depuis aout n'ayant toujours pas de nouvelle du notaire
la date mentionnée dans un compromis de vente est indicative et approximative.
La date réelle et définitive se décide en fonction de l'avancement du dossier chez le notaire.
Il n' y a qu'un seul cas où elle doit être respectée, c'est lorsqu'elle est extinctive.
je décide alors de l'appeler et me dit que la demande de DIA auprès de la mairie n'a toujours pas été envoyé car le fils de la vendeuse n'a pas remis ce papier.
je ne comprends pas ce que vient faire le fils là-dedans.
La DIA est gérée par le notaire qui doit la transmettre à la Mairie.
Il a un mandat du vendeur pour cela (dans le compromis)
De ce fait la démarche est repoussée, la mairie a jusque octobre pour donner sa réponse pour la préemption de la maison!
Effectivement, si elle n'a pas encore été envoyée, il faut compter entre 30 et 60 jours pour la réponse de la Mairie (en fonction de la zone concernée "renforcée" ou non)
J'ai donné congé pour mon appartement je me retrouve donc la rue début septembre.
Grossière erreur. La date était déjà susceptible de bouger, mais, là elle est repoussée largement.
Tentez de négocier avec votre proprio actuel pour décaler votre date de départ de votre logement actuel.
Il n'est pas obligé d'accepter et c'est normalement compliqué de signer des documents pour cela car votre bail actuel a été rompu par votre congé.
Le notaire n'a pas l'air de bouger plus que sa, je n'arrête pas de téléphoner sans grand succès.
Courrier en RAR et sitting sur place
la date de signature chez le notaire été prévu pour le 31 aout 2012, hors depuis aout n'ayant toujours pas de nouvelle du notaire
la date mentionnée dans un compromis de vente est indicative et approximative.
La date réelle et définitive se décide en fonction de l'avancement du dossier chez le notaire.
Il n' y a qu'un seul cas où elle doit être respectée, c'est lorsqu'elle est extinctive.
je décide alors de l'appeler et me dit que la demande de DIA auprès de la mairie n'a toujours pas été envoyé car le fils de la vendeuse n'a pas remis ce papier.
je ne comprends pas ce que vient faire le fils là-dedans.
La DIA est gérée par le notaire qui doit la transmettre à la Mairie.
Il a un mandat du vendeur pour cela (dans le compromis)
De ce fait la démarche est repoussée, la mairie a jusque octobre pour donner sa réponse pour la préemption de la maison!
Effectivement, si elle n'a pas encore été envoyée, il faut compter entre 30 et 60 jours pour la réponse de la Mairie (en fonction de la zone concernée "renforcée" ou non)
J'ai donné congé pour mon appartement je me retrouve donc la rue début septembre.
Grossière erreur. La date était déjà susceptible de bouger, mais, là elle est repoussée largement.
Tentez de négocier avec votre proprio actuel pour décaler votre date de départ de votre logement actuel.
Il n'est pas obligé d'accepter et c'est normalement compliqué de signer des documents pour cela car votre bail actuel a été rompu par votre congé.
Le notaire n'a pas l'air de bouger plus que sa, je n'arrête pas de téléphoner sans grand succès.
Courrier en RAR et sitting sur place
bjr
merci pour toute vos indications.
Alors pour vous répondre l'histoire du fils c'est que la vendeuse est veuve et donc pour la vente de la maison il faut l'accord de ses fils également. Et pour ce fameux papier qui aurait du etre envoyer depuis un moment deja, le notaire a laissé trainé les choses et seulement au bout de 2 mois qu'il nous a fait bon de savoir qu'un fils de la vendeuse n'avait pas remis un certain document pour le lancement de la DIA.. Je ne m'y connais pas vrement.
Certe la date sur le compromis est une date approximative mais j'ai donné congés aprés avoir eu l'accord de pret.
merci
merci pour toute vos indications.
Alors pour vous répondre l'histoire du fils c'est que la vendeuse est veuve et donc pour la vente de la maison il faut l'accord de ses fils également. Et pour ce fameux papier qui aurait du etre envoyer depuis un moment deja, le notaire a laissé trainé les choses et seulement au bout de 2 mois qu'il nous a fait bon de savoir qu'un fils de la vendeuse n'avait pas remis un certain document pour le lancement de la DIA.. Je ne m'y connais pas vrement.
Certe la date sur le compromis est une date approximative mais j'ai donné congés aprés avoir eu l'accord de pret.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2012 à 21:46
c'est celui du vendeur.
Mais cela n'est il pas trop tard pour changer il me reste qu'une semaine!