Permis de construire contesté mais non annulé
Perdu
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En vous remerciant par avance, je tiens à exposer mon problème bien épineux, il y a quelques mois, j'ai déposé un permis de construire pour un bâtiment à usage commercial en bordure d'une route, avec un parking.
Avec ce permis, le bâtiment a été édifié et actuellement en cours de finition.. Il y a quelques jours, l'administration vient de m'informer, que mon permis est contesté par des riverains pour des problèmes de limites et de droit de propriété. En m'indiquant qu'un recours sera déposé au tribunal administratif par les "contestataires" depuis rien, j'ai contacté le greffe du tribunal administratif, après vérification aucun recours....
Il m'est démandé par l'administration plus exactement "conseillé" de suspendre l'exécution des travaux... après ces travaux sont bien avancé, mon permis n'est pas annulé.
Il semble que l'administration a commis certaines erreurs, notamment au niveau des plans et du titre de propriété,
La contradiction de cette situation, je suis titulaire d'un permis de construire délivré par l'administration, qui me conseille après plusieurs mois (8) de "suspendre" les travaux.
Voilà ou j'en suis, et complétement perdu, quels sont mes recours, puis finir mon bâtiment, et quid du cerficat de conformité, constatant l'achèvement des travaux.
Je vous remercie de vos conseils bien utiles, car je suis complètement perdu
Merci
En vous remerciant par avance, je tiens à exposer mon problème bien épineux, il y a quelques mois, j'ai déposé un permis de construire pour un bâtiment à usage commercial en bordure d'une route, avec un parking.
Avec ce permis, le bâtiment a été édifié et actuellement en cours de finition.. Il y a quelques jours, l'administration vient de m'informer, que mon permis est contesté par des riverains pour des problèmes de limites et de droit de propriété. En m'indiquant qu'un recours sera déposé au tribunal administratif par les "contestataires" depuis rien, j'ai contacté le greffe du tribunal administratif, après vérification aucun recours....
Il m'est démandé par l'administration plus exactement "conseillé" de suspendre l'exécution des travaux... après ces travaux sont bien avancé, mon permis n'est pas annulé.
Il semble que l'administration a commis certaines erreurs, notamment au niveau des plans et du titre de propriété,
La contradiction de cette situation, je suis titulaire d'un permis de construire délivré par l'administration, qui me conseille après plusieurs mois (8) de "suspendre" les travaux.
Voilà ou j'en suis, et complétement perdu, quels sont mes recours, puis finir mon bâtiment, et quid du cerficat de conformité, constatant l'achèvement des travaux.
Je vous remercie de vos conseils bien utiles, car je suis complètement perdu
Merci
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3 réponses
Ce n'est pas en quelques jours que se dépose un recours devant le TA.Le temps que la partie adverse prenne contact avec un avocat, que celui-ci réunisse tous les documents et les étudie, qu'il rédige le mémoire introductif d'instance , cela peut demander, selon la complexité de l'affaire et les vérifications préalables, quelques jours à quelques semaines , surtout si la cabinet est surchargé. Il faut donc patienter et attendre.Le conseil de la juridiction administrative d'arrêter les travaux est sage s'il y a des risques de voir la démolition ordonnée, totalement ou en partie.A votre place je prendrais conseil auprès d'un avocat. Surtout adressez-vous à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, c'est primordial.Mais ne vous affolez pas, certains recours pouvant relever de délais très courts et être donc forclos.
Bonsoir,
Oui et non, le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois, passé ce délai, l'action est forclose, le réel problème concerne l'affichage du permis de construire sur le terrain, il est préférable de faire un constat d'huissier,
Il y a qu'en matière de travaux publics, qu'il y a une dispense de délai.
Il faut savoir que le délai est déclenché par une information, mais en principe c'est à l'administration de prouver la date de publication, d'affichage ou de notification.
(Conseil d'Etat - 14 mai 1971 - n°15876, Dame Morlet).
Je vais essayer d'approndir la question
Oui et non, le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois, passé ce délai, l'action est forclose, le réel problème concerne l'affichage du permis de construire sur le terrain, il est préférable de faire un constat d'huissier,
Il y a qu'en matière de travaux publics, qu'il y a une dispense de délai.
Il faut savoir que le délai est déclenché par une information, mais en principe c'est à l'administration de prouver la date de publication, d'affichage ou de notification.
(Conseil d'Etat - 14 mai 1971 - n°15876, Dame Morlet).
Je vais essayer d'approndir la question
Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du dernier des affichages, (en mairie et sur le terrain), et il faut que le panneau soit visible depuis la voie publique.
Si l'implantation du bâtiment est sur ou en partie sur un terrain riverain, il s'agit de la compétence du tribunal judiciaire, ce qui nécessite une assignation par voie d'huissier.
Un permis de construire n'est jamais un titre de propriété.
Si l'implantation du bâtiment est sur ou en partie sur un terrain riverain, il s'agit de la compétence du tribunal judiciaire, ce qui nécessite une assignation par voie d'huissier.
Un permis de construire n'est jamais un titre de propriété.
Bonjour chevalier d'Eon. Je partage totalement votre avis sur le tribunal compétent. Mais si l'internaute nous parle de TA, j'en ai déduit qu'il y a un autre moyen dont il ne fait pas état ou dont on ne lui a pas parlé , ce qui revient à dire qu'il y a en l'espèce deux instances à introduire, avec peut-être question préjudicielle.
Bonjour,
Selon ce qui a été dit, le recours (s'il y en a bien un) ne se ferait pas devant le tribunal administratif mais devant le tribunal judiciaire car la contestation se fait sur l'implantation du bâtiment (qui serait la conséquence d'un acte de propriété erroné ?) et non pas sur le projet lui-même
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Selon ce qui a été dit, le recours (s'il y en a bien un) ne se ferait pas devant le tribunal administratif mais devant le tribunal judiciaire car la contestation se fait sur l'implantation du bâtiment (qui serait la conséquence d'un acte de propriété erroné ?) et non pas sur le projet lui-même
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour. Non le recours contre le permis de construire', plus précisément pour illégalité et non en annulation puisque il y a forclusion, ne peut se faire que devant le Tribunal administratif.En général les associations agissent dans ce genre de cas en engageant deux procédures paralléles: l'une devant l'instance judiciaire, l'autre devant le Tribunal administratif, de manière à obtenir un sursis à statuer du TJ -il y a question préjudicielle- et parallèlement un jugement d'illégalité duTA leur permettant d'opposer l'exception d'illégalité au TJ. Ne pas oublier que l'auteur de la question parle d'empiétement , mais également de permis contesté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...