Jurisprudence entretien fossé mitoyen

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- - Dernière réponse :  syl - 20 août 2017 à 15:24
Bonjour,

comme 5 propriétaires, nous sommes situés en mitoyenneté d'un champ. Depuis des temps immémoriaux, et selon un procès-verbal de délimitation signé en 1980 avec tous les interressés y compris le Maire, un fossé sépare nos parcelles du champ.

Suite à des querelles personnelles, l'agriculteur n'entretient plus le fossé (un fossé d'environ 150m de long, 80 cm de large, 75 cm de profondeur).

Nous avons fait un courrier à l'agriculteur mais il dit ne pas avoir comblé le fossé (en réalité, le fossé se comble suite aux labourages qui provoquent des rejets de terre). Aujourd'hui il n'y a plus de fossé, mais juste un cuvette de 10 cm de profondeur.

Sachant que le champ est en pente vers nos propriétés, nous souhaitons le rétablissement du fossé (il est précisé dans l'acte de 1980 que " le fossé doit être maintenu en l'état " - mais on ne sait pas par qui). A propos de l'écoulement des eaux, l'agriculteur prétexte que le champ est drainé. Mais, selon nous, des drains n'ont jamais empêché un ruissellement des eaux de surface, et des pesticides.

Pensez-vous qu'il existe une jurisprudence qui oblige l'agriculteur à curer le fossé à chaque labourage, comme il faisait avant ? Ou peut-il prétendre à un "partage" des frais ? (sachant que l'opération doit lui prendre 10 mn avec son tracteur...).
S'il prétend qu'une cuvette de 10 cm est un fossé, comment convenir de ce qu'est un fossé ?

Merci de vos conseils !
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Merci
Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie communale est obstrué faute d'entretien. Qui doit faire les travaux : les propriétaires ou la commune ?

Tout dépend du propriétaire du fossé. A partir du moment où le fossé n'est pas communal, la commune n'est pas concernée. Si le fossé est mitoyen entre les deux propriétés, et donc qu'il sert de clôture entre les deux propriétés, il doit être entretenu à frais communs. D'autant plus s'il sert à l'écoulement des eaux.
Si le fossé n'est pas mitoyen, c'est bien sûr au propriétaire de celui-ci de l'entretenir. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou un rejet de terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

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très clair et très utile merci
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