Interim,cdd et delais carence reprise interim
wandaa
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wandaa -
wandaa -
Bonjour,
je suis assez démunie !
j'ai été embauchée dans une boite en intérim pour 18 mois (en me faisant des contrats semaines ou journée ) et pour motif " surplus d'activité" au bout de 10 mois on ma proposé un CDD remplacement maternité de 4 mois en me disant que le delais de carence avant la reprise en interim serait égal au tiers de la période CDD.
Mon CDD fini dans un mois, et mon agence intérim me dit que le délais est en fait un tiers du temps INTERIM+CDD soit environ 5 mois... Alors que le motif d'embauche n'est pas le même est ce légal ? ou y a t il une erreur dans leurs calculs ? parce que financièrement et prévenu si tard ce n'est pas gérable pour moi...
Merci de vos réponses
Cordialement
je suis assez démunie !
j'ai été embauchée dans une boite en intérim pour 18 mois (en me faisant des contrats semaines ou journée ) et pour motif " surplus d'activité" au bout de 10 mois on ma proposé un CDD remplacement maternité de 4 mois en me disant que le delais de carence avant la reprise en interim serait égal au tiers de la période CDD.
Mon CDD fini dans un mois, et mon agence intérim me dit que le délais est en fait un tiers du temps INTERIM+CDD soit environ 5 mois... Alors que le motif d'embauche n'est pas le même est ce légal ? ou y a t il une erreur dans leurs calculs ? parce que financièrement et prévenu si tard ce n'est pas gérable pour moi...
Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
l'employeur doit respecter un délai d'interruption entre chaque contrat pas à la suite de deux contrats !!
Article L1251-36 du code du travail :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Laurent
l'employeur doit respecter un délai d'interruption entre chaque contrat pas à la suite de deux contrats !!
Article L1251-36 du code du travail :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article L1251-36 du code du travail : A l'expiration d'un contrat de mission....
L'agence d'intérim ce trompe. Donnez leur l'article.
Laurent
Laurent
cordialement