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1 réponse
Bonjour,
l'employeur doit respecter un délai d'interruption entre chaque contrat pas à la suite de deux contrats !!
Article L1251-36 du code du travail :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Laurent
l'employeur doit respecter un délai d'interruption entre chaque contrat pas à la suite de deux contrats !!
Article L1251-36 du code du travail :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2012 à 21:32
23 août 2012 à 21:43
Article L1251-36 du code du travail : A l'expiration d'un contrat de mission....
L'agence d'intérim ce trompe. Donnez leur l'article.
Laurent
23 août 2012 à 21:52
Laurent
24 août 2012 à 04:22
cordialement