Recherche le propriétaire d'une parcelle [Résolu]

- - Dernière réponse :  Aude - 22 août 2012 à 15:25
Bonjour,
J'essaie de contacter le propriétaire de la parcelle 18 feuille 000AD01, ce qui correspond au 3 rue du Lavoir 79210 USSEAU.
Je vous remercie de votre aide
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Merci
ils vous donneront simplement le nom, ensuite à charge pour vous de faire le reste!
maylin27
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bonjour coyote,
NON, pas simplement le nom, mais aussi l'adresse.... c'est dans nos attributions puisque nous avons la possibilité d'éditer un relevé destiné a un tiers ou les coordonnées completes sont mentionnées.
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Merci
oui simplement le nom et l'adresse et encore l'adresse je ne suis pas sur, car cela relève de la vie privée. Je crois que la CADA nous en interdit la diffusion.jvais essayer d'aller voir sur le site de la CADA pour mon information perso.
maylin27
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6926 -
vous pouvez allez vérifier, mais si vous allez a la mairie, vous demander un relevé destiné a un tiers de la parcelle et vous aurez les coordonnées completes. J'en délivre souvent et c'est tout a fait légal. une adresse ne releve pas de la vie privée.
Cordialement
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Merci
La nécessité de concilier le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée a toutefois conduit la CADA, de même que la CNIL, à limiter, dans sa portée, le droit d'accès ainsi reconnu aux tiers.

D'une part, sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

D'autre part, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Il appartient à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes de communication et du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Tel pourra être le cas, par exemple, de demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l'intégralité d'un relevé comportant plusieurs propriétés.

Bon voilà j'ai tord! ;0)
kasom
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ben voilà une petite mise à jour dans la formation coyote ........lol

bonne journée
coyote3317
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je ne m'occupe pas de ça, ce sont mes collègues du service urba qui le font, moi c'est plutôt urbanisme opérationnel, gestion de PLU etc. ce n'est pas moi qui applique les règles. J'utilise ces données mais je pensais qu'on avait pas le droit d'en diffuser certaines, dont l'adresse. Mea culpa. ;0) la prochaine fois, je regarderai avant d'écrire
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Merci
bonjour,
il suffit de contacter la mairie et le service urbanisme vous communiquera ce renseignement. Ici vous etes sur un forum d'entraide.....
Bonne journée
cordialement
Je remercie toutes les personnes qui ont participé à ce forum et qui m'ont permis d'obtenir les informations attendues.
Très bonne continuation
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