Recherche le propriétaire d'une parcelle
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coyote3317
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22 août 2012 à 09:39
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ils vous donneront simplement le nom, ensuite à charge pour vous de faire le reste!
coyote3317
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22 août 2012 à 12:31
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oui simplement le nom et l'adresse et encore l'adresse je ne suis pas sur, car cela relève de la vie privée. Je crois que la CADA nous en interdit la diffusion.jvais essayer d'aller voir sur le site de la CADA pour mon information perso.
maylin27
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22 août 2012 à 13:00
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vous pouvez allez vérifier, mais si vous allez a la mairie, vous demander un relevé destiné a un tiers de la parcelle et vous aurez les coordonnées completes. J'en délivre souvent et c'est tout a fait légal. une adresse ne releve pas de la vie privée.
Cordialement
Cordialement
coyote3317
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22 août 2012 à 12:36
22 août 2012 à 12:36
La nécessité de concilier le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée a toutefois conduit la CADA, de même que la CNIL, à limiter, dans sa portée, le droit d'accès ainsi reconnu aux tiers.
D'une part, sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.
D'autre part, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Il appartient à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes de communication et du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Tel pourra être le cas, par exemple, de demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l'intégralité d'un relevé comportant plusieurs propriétés.
Bon voilà j'ai tord! ;0)
D'une part, sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.
D'autre part, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Il appartient à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes de communication et du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Tel pourra être le cas, par exemple, de demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l'intégralité d'un relevé comportant plusieurs propriétés.
Bon voilà j'ai tord! ;0)
kasom
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22 août 2012 à 13:21
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ben voilà une petite mise à jour dans la formation coyote ........lol
bonne journée
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coyote3317
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Modifié par coyote3317 le 22/08/2012 à 14:43
Modifié par coyote3317 le 22/08/2012 à 14:43
je ne m'occupe pas de ça, ce sont mes collègues du service urba qui le font, moi c'est plutôt urbanisme opérationnel, gestion de PLU etc. ce n'est pas moi qui applique les règles. J'utilise ces données mais je pensais qu'on avait pas le droit d'en diffuser certaines, dont l'adresse. Mea culpa. ;0) la prochaine fois, je regarderai avant d'écrire
maylin27
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22 août 2012 à 09:22
22 août 2012 à 09:22
bonjour,
il suffit de contacter la mairie et le service urbanisme vous communiquera ce renseignement. Ici vous etes sur un forum d'entraide.....
Bonne journée
cordialement
il suffit de contacter la mairie et le service urbanisme vous communiquera ce renseignement. Ici vous etes sur un forum d'entraide.....
Bonne journée
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 10:49
NON, pas simplement le nom, mais aussi l'adresse.... c'est dans nos attributions puisque nous avons la possibilité d'éditer un relevé destiné a un tiers ou les coordonnées completes sont mentionnées.