Bail de location après la promesse de vente
dord
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22 août 2012 à 09:14
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2012 à 09:52
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kasom
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Modifié par kasom le 22/08/2012 à 09:34
Modifié par kasom le 22/08/2012 à 09:34
Bonjour
ne faites rien : vous vendez l'appartement libre de toute occupation, si vous mettez un locataire en place vous changez les termes du compromis et votre acheteur peut refuser de signer l'acte
il signera lui même le bail quand il aura les clés après la signature de l'acte
ne faites rien : vous vendez l'appartement libre de toute occupation, si vous mettez un locataire en place vous changez les termes du compromis et votre acheteur peut refuser de signer l'acte
il signera lui même le bail quand il aura les clés après la signature de l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 09:52
je rajoute : pas d'accès libre non plus et pas de travaux...vous etes toujours les propriétaires donc "responsables" de tout ce qui pourrait arriver
Eventuellement voyez avec le notaire et l'acheteur s'il est possible d'avancer un peu la date de la signature.
cordialement